Arrêt des poursuites individuelles et du cours des inscriptions dans les procédures d insolvabilité

Thèmes abordés

Arrêt des poursuites individuelles, cours des inscriptions, procédures d'insolvabilité, créancier, jugement d'ouverture

Résumé du document

Tous les droits et prérogatives dont peut se prévaloir un créancier, pour garantir ce qui lui est dû, l'obtenir. Tous ces droits sont paralysés par l'effet du jugement d'ouverture. Il ne peut plus assigner le débiteur pour se faire payer. Il ne peut plus demander la résolution ou résiliation d'un contrat pour cause de défaut de paiement. Plus de voie d'exécution pour garantir le paiement dû.

Extraits

[...] Arrêt des poursuites individuelles et du cours des inscriptions dans les procédures d insolvabilité : Tous les droits et prérogatives dont peut se prévaloir un créancier, pour garantir ce qui lui est dû, l'obtenir. Tous ces droits sont paralysés par l'effet du jugement d'ouverture. Il ne peut plus assigner le débiteur pour se faire payer. Il ne peut plus demander la résolution ou résiliation d'un contrat pour cause de défaut de paiement. Plus de voie d'exécution pour garantir le paiement dû. [...]

[...] Tous ces biens au pouvoir du débiteur contribuent a la solvabilité apparente du débiteur, alors que ce ne sont que des biens qu'il possède et dont il n'a pas la propriété. D'où l'obligation faite au créancier, resté propriétaire de biens, de le revendiquer. Le propriétaire du bien meuble entre les mains du débiteur doit donc le revendiquer, c'est a dire manifester sa propriété et demander que le bien lui soit restituer. Il a pour ce faire un délai de 3 mois a compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC. [...]

[...] Tous ces obstacles, le défaut d'individualisation, revente empêchait le vendeur de revendiquer la propriété de son bien. Mais aujourd'hui ces obstacles ont disparu, le vendeur peut être payé par le sous acquéreur, se payer sur une partie du prix de revente. La revendication doit intervenir dans les 3 mois de la publication du jugement au BODACC mois pour saisir le juge commissaire, et 1 mois pour que celui-ci statue : soit restitution du bien si c'est encore possible, soit des droits conféré au vendeur revendiquant soit sur le prix de revente, soit sur le sous acquéreur. [...]

[...] Ce qui n'empêche pas le renouvellement d'une inscription qui deviendrait caduque au cours de la période d'observation. Arrêt du cours des intérêts : la créance du créancier qui peut être légalement ou conventionnellement productive d'intérêt va cesser d'en produire. Les droits du créancier seront figés au moment du jugement d'ouverture. Ce principe est circonscrit aux crédits d'une durée inférieure ou égale a un ans. Si un fournisseur n'est pas payé au jour du jugement d'ouverture, il ne va pas l'être, ne peut pas l'être et ne doit pas l'être et ne produira pas d'intérêts (car créance inférieure a un an). [...]

[...] Si le contrat n'est pas continué, la revendication est d'autant plus justifiée. Le bien vendu au débiteur, ou il est encore au pouvoir du débiteur, ou il a été revendu, incorporé a un ensemble plus important. Seuls des biens spécifiques étaient concernés, mais maintenant aussi des choses de genres. Le propriétaire peut désormais revendiquer chez le sous acquéreur. 06/03/12 Le droit français a été modifié dans un sens de plus en plus favorable au vendeur. Avant que le vendeur soit payer, l'acheteur tombe en procédure collective, comme le vendeur est un créancier antérieur, l'acheteur ne peut le payer, donc le vendeur reste propriétaire du bien. [...]