Arrêt du Conseil d'Etat du 30 octobre 2009

Résumé du document

Annale de Droit Commercial: Arrêt du Conseil d'Etat du 30 octobre 2009 (3 pages)





Dans la décision du 30 octobre 2009, le Conseil d'Etat reconnaît la possibilité pour tout justiciable de se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif même non règlementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais impartis par elle, les mesures de transposition nécessaires.



En l'espèce, une magistrate ayant des activités syndicales s'était portée candidate à un poste de chargée de formation à l'Ecole nationale de la magistrature. Cette nomination lui avait été refusée. Considérant que ce refus était dû à son engagement syndical et constituait une discrimination illégale, elle avait demandé au Conseil d'Etat l'annulation de la nomination de la candidate concurrente.



L'arrêt rendu le 30 octobre 2009 est l'occasion, pour le Conseil d'Etat, d'opérer un revirement de jurisprudence.

L'évolution du Conseil d'Etat instituant un effet direct des directives communautaires est-elle une véritable rupture avec la jurisprudence antérieure ?



Le droit communautaire prévoit depuis 1974(CJCE VAN DUYN) la possibilité d'invoquer une directive, hors la jurisprudence nationale s'y accorde seulement depuis le 30 octobre 2009. L'évolution de la jurisprudence s'est faite progressivement (I) pour aboutir à une décision sans profonde incidence (II).





I) Un Arret de Principe,consecrant un Mouvement Jurisprudentiel

II) L'Arret du Conseil d'état ,une coherence indeniable aux vues de l'emergence d'un veritable Droit public europeen

Extraits

[...] En effet dès 1974, dans l'arrêt Van Duyn, la CJCE jugeait, en effet, qu'un justiciable peut invoquer directement les dispositions d'une directive non transposé, à condition qu'elles soient précises et inconditionnelles. Le juge administratif, en 1978, s'en ai tenu à la lettre du traité européen qui prévoit que les directives lien seulement les Etats quant aux résultats à atteindre, mais leur laissant le choix des moyens à utiliser. Cependant depuis 1978 le juge administratif a évolué sur sa position,et ce au moyen de multiples decisions dont l effectivité des enseignements furent consacrés dans l Arret Mme P du 30 Octobre 2009. Une evolution Jurisprudentielle consacrée definitivement par l'arrêt Madame P. [...]

[...] L'Union européenne a pris aujourd'hui une autre dimension. Le fait que la Constitution consacre l'obligation de transposition des directives le confirme.cf 88-1 La plupart des juridictions des autres Etats membres se sont peu à peu ralliées à la position de la CJCE. En France, on a vu que les conséquences pratiques de l'arrêt Cohn-Bendit se sont progressivement réduites au fil du temps notamment par le biais de la technique de l'exception Cet arrêt du 30 octobre 2009 est, sans nul doute, une nouvelle manifestation de l'émergence, par touches successives, d'un véritable droit public européen commun à tous les Etats membres de l'Union. [...]

[...] Ce revirement marque une évolution des esprits mais surtout démontre une volonté du juge français de se rattacher au droit européen. B. Vers une europeanisation des Juridictions Francaises : Cet arrêt fait disparaître l'épisode peu glorieux pour la France de l'arrêt Cohn-Bendit, une différenciation voulue du droit communautaire sans grand intérêt. La nouvelle page ouverte par le Conseil d'Etat européanise autant que possible la juridiction française. L'intégration communautaire s'est encore accentuée. Cette décision du 30 octobre 2009 illustre clairement la volonté de la haute juridiction administrative de s'inscrire dans une démarche résolument européenne. [...]

[...] En outre dans l'arrêt Compagnie Alitalia de 1989, le Conseil d'Etat estime que les autorités administratives ne peuvent pas laisser subsister dans l'ordonnancement juridique des règlements incompatible avec une directive, ni édicter des dispositions règlementaires dont ses objectifs seraient contraires .cf cas d espece tout justiciable peut demander l annulation des dispositions règlementaires contraires aux objectifs definis par les directives Arret CE Association ornitthologique et mammalogique de Saone et Loire dispose que est écarté l application d une Loi qui avait meconnu l interpretation donnée d'une directive par la Jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Europeenes. Ainsi le Conseil d'Etat donne priorité aux objectifs des directives communautaires qui peuvent conduire à l'engagement de la responsabilité de l'Etat. [...]

[...] Un Arret de Principe,consecrant un Mouvement Jurisprudentiel. La jurisprudence a été modifiée au fil du temps au point que l'on peut constater une progression toujours dans le même sens depuis le point de départ donné par l'arrêt Cohn-Bendit jusqu'à l'arrêt Madame P. A)L'Arret Mme P ,une position enfin compatible avec la CJUE Dans sa décision ministre de l'Intérieur contre Cohn-Bendit du 22 décembre 1978, le Conseil d'Etat a considéré qu'une directive ne pouvait pas être invoquée à l'appui d'un recours contre un acte administratif individuel. [...]