L'arbitrage en droit des affaires

Résumé du document

L'arbitrage en droit des affaires est une procédure de règlement de litiges par le recours à une personne privée, prévue dans les articles 1442 à 1491 du code de procédure civile. L'arbitrage est utilisé dans le droit des affaires notamment pour sa rapidité. De plus l'arbitrage est discret. Et puis, le libre-choix des juges et la possibilité d'être jugé en équité (qui est interdite par les tribunaux).

Extraits

[...] Le compromis d'arbitrage est une solution d'après litige. Cet accord est licite (article 2059 du CC) sauf dans des cas précis : - Le conflit avec salarié (transaction possible, mais pas de compromis d'arbitrage) - Les procédures collectives - La propriété industrielle (concernant les brevets, marque de fabrique ) Pour qu'il soit valable, il faut que le compromis soit constaté par écrit. Il faut l'écrit détermine l'objet du litige, l'identité des arbitres ou bien alors les modalités de leur désignation La clause compromissoire La clause compromissoire attribue par avance à la juridiction arbitrale les litiges susceptibles de résulter de l'exécution d'une convention. [...]

[...] L'arbitrage est utilisé dans le droit des affaires notamment pour sa rapidité. De plus, l'arbitrage est discret. Et puis, le libre-choix des juges et la possibilité d'être jugé en équité (qui est interdite par les tribunaux). L'inconvénient majeur de l'arbitrage est le cout des honoraires des arbitres. Mais cet inconvénient n'a pas entravé son dynamisme parce que les entreprises se donnent les moyens de financer ce qu'ils considèrent comme une justice mieux adaptée à leurs besoins. Section 1 Le recours à l'arbitrage L'arbitrage résulte nécessairement d'un contrat. [...]

[...] On exige de ces juges qu'ils aient pleine exercice de leurs droits civils, qu'ils acceptent la mission confiée, qu'ils soient indépendants, qu'ils n'aient pas de liens qui puissent porter atteinte à leur impartialité. L'instance arbitrale Certains principes doivent être respectés (article 1460 du NCPC) : - Le principe du contradictoire. Il faut que l'autre partie soit au courant des demandes pour pouvoir répondre - Obligation de communiquer les pièces à la partie adverse - Nécessité de motiver la décision Mais, les parties peuvent stipuler une clause, dite clause d'amiable composition. [...]

[...] Les arbitres statuent en équité (arrêt de la CA de Paris janvier 1989). L'amiable compositeur a la faculté de s'affranchir du respect strict de la règle de droit, mais il n'en a pas l'obligation. Concernant les décisions arbitrales en général, la décision est un véritable jugement qui dessaisit les arbitres et qui bénéficie de l'autorité de la chose jugée. Cependant, l'exécution forcée n'est possible qu'en vertu d'une décision d'exequatur prise par le TGI. Le juge va vérifier alors la régularité formelle de la convention et de la procédure d'arbitrage avant d'accorder l'exequatur ou pas. [...]