Apurement du passif en procédure de sauvegarde

Thèmes abordés

Apurement du passif, procédure de sauvegarde, créancier, passif de l'entreprise, mandataire judiciaire

Résumé du document

Le délais de paiement
On a une consultation individuelle de chaque créancier par le mandataire judiciaire dit « représentant des créanciers » qui écrit par LRAR a chacun des créanciers pour l'informer des propositions d'apurement du passif faites par l'entreprise. En général ces propositions sont structurées ainsi :

Il est proposé au créancier d'abandonner une partie de sa créance, en contrepartie d'un paiement rapide en une ou plusieurs fois. Ex : abandon de 70% de la créance contre paiement immédiat des 30% restant. Si le créancier n'accepte pas la première branche, alors il est proposé de le payer en totalité, mais sur la durée sachant que cette durée est enfermée par la loi dans un maximum de 10 ans.

Extraits

[...] La durée maximum est de 10 ans. De plus, un premier paiement doit être fait dés la première année suivant la date du jugement arrêtant le plan. Une échéance annuelle minimale de mais seulement a compter de la 3ème année, c'est a dire que les 2 premières années, on peut proposer 1%. Il faut atteindre les 100% au bout des dix ans, on a donc progressivité. Dans les deux cas, option A ou B il faut que ce plan d'apurement du passif soit crédible. [...]

[...] Si tous les créanciers choisissent l'option A il est vraisemblable que l'entreprise ne puisse par elle même faire face a ses dettes, donc elle peut faire appel a ses actionnaires. Si option c'est d'avantage possible sur la trésorerie propre de l'entreprise (résultats de celle-ci). Les créanciers, après avoir reçus la LRAR, ont 30 jours pour se prononcer, et la lettre indique ce qui sera déduit de leur silence, le plus souvent le choix de l'option A. l'entreprise et ses mandataires de justice vont synthétiser les réponses, et présenter la synthèse au tribunal. [...]

[...] Apurement du passif en procédure de sauvegarde : Deux moyens : 1er moyen : réduire les dettes (non déclaration de créance par un créancier ou d'accepter volontairement d'abandonner tout ou partie de sa créance). 2ème moyen : imposer ou solliciter au créancier des délais de paiement. On a une consultation individuelle de chaque créancier par le mandataire judiciaire dit représentant des créanciers qui écrit par LRAR a chacun des créanciers pour l'informer des propositions d'apurement du passif faites par l'entreprise. [...]

[...] Ces sûretés sont maintenues et ont deux destins possibles : - Soit le plan de sauvegarde est respecté, et la sûreté n'a plus de cause ; - Soit le plan n'est pas respecté et la société tombe en liquidation, et a ce moment, les sûretés peuvent jouer. Inversement, si le plan de sauvegarde prévoit la vente d'un bien grevé d'une sûreté, par exemple un immeuble, les créanciers inscrits sur ce bien seront payés grâce au prix de vente de ce bien. Ils seront payés par anticipation. Mais tant que le bien n'est pas vendu, les créanciers titulaires de sûretés seront payés comme les créanciers chirographaires. [...]

[...] Il avait une créance de 100, et son débiteur va en sauvegarde. Il y a donc un aléa, risque de ne pas recouvrer une créance. Dans ses comptes cet actif de 100 peut ne plus valoir 100 dans la mesure où il y a un aléa. Peut être a-t-il provisionné sa créance pour évaluation du risque de la perte a 50. Si le créancier a déprécié la créance comptablement, et si on lui propose de lui donner 30 tout de suite, sa perte de sera que de 20 (provision de 50). [...]