Approche rapide des procédures d'alerte

Résumé du document

Les difficultés de l'entreprise s'entremêlent souvent et s'emboitent les unes dans les autres : elles ont un caractère exponentiel. Il faut donc une analyse transversale pour déterminer toutes les difficultés qu'elle rencontre. Au fil des années et surtout depuis les années 1980, les juges ont créé de manière prétorienne des astuces permettant de repérer les difficultés le plus tôt possible.

Le législateur a ensuite pris la relève en créant des méthodes comme le mandat ad hoc (L 611-3) et la procédure de conciliation. Les procédures d'alerte s'appliquent aux personnes de droit privé et public. La compétence revient au Tribunal de commerce. Le président du tribunal reçoit une mission large de détection des difficultés par les pouvoirs qui lui sont donnés de convoquer un commerçant, une entreprise commerciale, une personne exerçant une activité civile/libérale.

Dès qu'il reçoit des informations qui lui laissent penser que l'entreprise rencontre des difficultés, il peut convoquer son dirigeant à une réunion de prévention des difficultés. Il n'est pas obligatoire pour le dirigeant de s'y rendre et il n'est passible d'aucune sanction. Le président a un pouvoir général.

Extraits

[...] Le président du CA ou du CS à 8 jours de plus pour adresser une convocation aux administrateurs ou aux membres du directoire. La réunion se tiendra dans les 15 jours. Il y a ensuite une délibération. Dans les 8 jours qui suivent, le PV de la délibération et les réponses sont communiqués au commissaire et au comité d'entreprise. Le président du tribunal de commerce sera également informé de la délibération. ( Phase 3 : si la phase 2 n'a pas été respectée de façon correcte ou si la continuité est encore compromise. [...]

[...] Le recours au commissaire est obligatoire dans les SA et dans les autres sociétés qui dépassent certains seuils. [Depuis le 1er janvier 2009, la nomination du commissaire n'est plus obligatoire dans les SAS qui ne dépassent pas 2 seuils parmi : un bilan égal à 1000000€, un chiffre d'affaires HT de 2000000€ et un total de salariés supérieur à 20]. [Pour les autres sociétés (SNC, SARL, SCS et toutes les autres personnes morales ayant une activité économique), elles relèvent du contrôle si elles dépassent 2 de ces seuils : un bilan supérieur à 1550000€, un chiffre d'affaires HT supérieur à 3100000 et si l'entreprise compte plus de 50 salariés]. [...]

[...] Il a un droit d'alerte très large. Tout fait de nature à compromettre la continuité et la pérennité de l'activité permet au commissaire d'user de son droit d'alerte. C'est une définition très large qui englobe une multitude de possibilités. Il peut s'agir d'une situation nette négative, d'une détérioration du fonds de roulement, une trésorerie négative, la défaillance d'un client important qui pourrait mettre l'entreprise en difficulté s'il s'agit, par exemple, d'un client à qui elle fournit à presque une perte de marché, la perte de soutien d'une holding ( Mise en pratique de la procédure d'alerte. [...]

[...] Exemple : Marionnaud Concernant les chèques-cadeaux offerts aux clients. Ce sont des créances clients estimées à plusieurs millions d'euros que le commissaire n'a pas eu l'idée de provisionner. Des ajustements très importants ont dû être réalisés et le commissaire a endossé la faute. Autre système : la procédure d'alerte par les groupements de prévention agrée (par les préfectures). Il s'agit de centre de diagnostic destiné à aider les entreprises. Ils peuvent adopter n'importe quelle forme (association, Ils ont été créés à l'initiative d'experts comptable ou judiciaire. [...]

[...] Leur rôle est de fournir à leurs adhérents et de façon confidentielle, une analyse des informations que le centre recueille pour que les difficultés soient identifiées ainsi que les mesures de redressement qui peuvent être mises en œuvre. Il existe une alerte facultative qui permet aux représentants du personnel d'alerter le président du tribunal des difficultés rencontrées par l'entreprise. Le comité d'entreprise peut désigner un expert qui va l'assister dans la bonne compréhension de la situation et dans l'analyse des difficultés. L'expert a les mêmes pouvoirs d'investigation que le commissaire aux comptes. Le dirigeant ne peut rien lui refuser. L'expert établira un rapport. [...]