Les apports partiels d'actifs

Thèmes abordés

Les apports partiels d'actifs, régime juridique des scissions, société participante, Code du commerce, augmentation de son capital, scission

Résumé du document

Sans se dissoudre, une société peut apporter une partie de son actif ou la totalité de son actif à une autre société, ce qu'on appelle l'apport partiel d'actifs, réservé aux sociétés. Il faut qu'une personne morale apporte une partie de son actif et parfois corrélativement une partie de son passif pour que l'on parle d'APA. Cet apport n'est pas défini par le Code du commerce L.236-22: d'un commun accord, les sociétés qui participent à l'APA peuvent le soumettre au régime juridique des scissions, c'est-à-dire aux dispositions L.236-16 à 21 du Code du commerce. L.236-22 : les 2 sociétés participantes à l'APA : la société apporteuse et le bénéficiaire peuvent décider de soumettre l'opération au régime juridique des scissions.

Extraits

[...] Prof dit qu'il faut simplifier tout ça, si on impute sur poste capital, si APA soumis au régime des scissions : droit d'opposition des créanciers avant que l'AGE ait statuer, droit d'opposition, non suspensif, AGE de société apporteuse peuvent décider d'une répartition des titres entre mains des associés, droit d'opposition dans délai de 20 jours suivant date de dépôt du projet de réduction du capital non motivé par pertes. La société apporteuse est en phase d'opposition pendant 50 jours continues : 30 jours avants, non suspensifs, puis 20 jours près, suspensifs, trop lourd. Législateur doit rendre plus souple le régime applicable à l'APA. 115-2 du CGI : pas loin d'une scission partielle. Mais société apporteuse n'est pas dissoute, mais ici comme si échange de titres comme dans la scission, comme associés de la société apporteuse vont devenir associés de la société bénéficiaire. [...]

[...] C'est un droit américain de la fusion. Utilisée par certaines sociétés de droit français lorsqu'elle prend contrôle de société étrangère, notamment américaine, 5-6 cas de figures. Mécanisme curieux. Société dévoreuse de l'autre, société A constitue une société avec un capital en numéraire sur territoire de la société cible. Elle constitue un ‘véhicule', une société ad hoc sur territoire de société cible, c'est le véhicule qui absorbe la société cible. Le droit américain autorise à ce que les titres échangés au résultat de la fusion, soient émis non pas par la société absorbante, véhicule, mais par la société mère : la société française. [...]

[...] Pour les besoins de l'assiette de cette collaboration, les sociétés apportent un certain nombre d'actifs et de passifs. L'APA aussi utilisé pour prendre le contrôle de la société bénéficiaire, si l'apport a une grande valeur, permet d prendre le contrôle de la société cible dont elle va franchir 50% du capital et des droits de vote. APA permet : Filialiser une activité, filialiser toutes les activités, constituer une filiale commune ou prendre le contrôle d'une société préexistante. L'APA n'est pas une opération complexe, c'est une sorte d'un apport en nature des valeurs nettes des valeurs apportées. [...]

[...] Opposition de l'Allemagne. fusions transfrontalières délicates et difficiles à réaliser. Le législateur a insisté à force de rapprochement progressif des droits internes : directive européenne n°2005- oct 2005 qui devait être transposée dans tous les Etats membres avant 1 déc 2007 : sur fusions transfrontalières intracommunautaires. Transposées dans tous les EM, en France par loi 3 juillet 2008 (tard). Depuis cette loi de transposition, il est possible en France de réaliser une fusions transfrontalière à de simples conditions de majorité : celle requise pour modification des statuts de la société (variables dans autres EM) 2/3 dans SA et SARL. [...]

[...] elle devient une société holding détenant 100% du capital de la branche d'activité A. La société d'origine peut décider de filialiser l'ensemble de ses branches d'activité, c'est un cas de figure plus étonnant. Apportant la totalité de ses branches d'activités, la société d'origine ne va pas se dissoudre sous l'effet de l'opération. La société d'origine qui exploitait branche B et C décide de filialiser toutes ces branches p.ex à une société créée pour cet effet. La société apporteuse ne sera pas dissoute. Cela distingue l'APA de la scission. [...]