L'apporteur en industrie: notion, domaine, régime et limites

Thèmes abordés

Apporteur, industrie, notion, domaine, régime, limites, droits

Résumé du document

On ne peut apporter un crédit politique sinon cela s'apparente à de la corruption.
En revanche, la notion d'apport d'un travail est assez large, regroupe l'apport manuel (travail) et intellectuel (industrie). Il doit être effectué de façon indépendante, et doit porter sur des choses dans le commerce (ex : carnet d'adresse, notoriété, image, savoir faire, …).

Extraits

[...] Rendu possible pour les SARL par la loi du 15 mai 2001, avant illicite. Dans les sociétés à risque illimité : très courant, la contrepartie constitue des parts en industrie ou des parts d'intérêt (ce ne sont pas des parts ordinaires). Régime des apports en industrie L'apporteur d'apports en industrie est associé, mais son apport ne fera pas partie du capital social, ils ne sont pas capitalisés mais ouvrent droit au bénéfice de parts, aboutissant à un droit au partage des bénéfices et une obligation de contribution aux pertes. [...]

[...] Les droits de l'apporteur en industrie : C'est un associé, donc droit aux dividendes, un droit sur les réserves, droit au bon de liquidation, droit de vote, soit art. 1844-1 du code civil : « l'apporteur en industrie a une part dans les bénéfices qui est égale à celle de l'apporteur en numéraire ou en nature qui est le moins élevé ». De même pour la contribution aux pertes (règle qui s'applique en l'absence de dispositions dans les statuts). Mais droits de l'apporteur en industrie limités car : Droits intransmissibles aussi bien entre vifs qu'à cause de mort, qui s'explique par le caractère intuitu personae de l'apport en industrie ; Si dissolution, il ne peut récupérer son apport ou un équivalent pécuniaire. [...]