Annale de droit des sociétés

Résumé du document

Annale de droit des sociétés. Épreuve de 3 heures. Questions + Cas pratiques + Analyse de Documents

Extraits

[...] Faits essentiels : M. Dupont propose d'apporter des meubles de présentation pour les articles à vendre, qu'il estime à environ Problème de droit posé : Quelle est la procédure à suivre lors d'un apport en nature effectué au moment de la constitution d'une SARL ? Règles de droit applicables : Lors de la constitution d'une SARL, l'apport en nature doit être libéré immédiatement. Les futurs associés peuvent à l'unanimité décider de procéder seuls à l'évaluation d'un apport en nature à la double condition que le montant de l'apport en nature n'excède pas et que l'ensemble des apports en nature n'excède pas la moitié du capital social. [...]

[...] Par conséquent, il ne sera pas nécessaire de modifier ultérieurement les statuts. C'est donc cette deuxième rédaction qui peut être conseillée aux futures associées. [...]

[...] Dans une société en commandite simple, le statut des associés détermine les apports qu'ils peuvent faire dans la société : les associés commandités peuvent faire des apports en numéraire, en nature, en industrie ; les associés commanditaires peuvent faire des apports en numéraire, en nature Qui peut gérer une société en commandite simple ? La loi prévoit que peuvent gérer une société en commandite simple : un gérant ou plusieurs gérants, qui sont des personnes physiques ou des personnes morales, des associés commandités ou des tiers. 2ème partie : cas pratiques Cas 1 Qui est engagé par l'acte effectué le 22 septembre ? Faits essentiels Le 10 octobre : M. Julien, M. [...]

[...] Naulet dot peut conclure un contrat de travail avec la SARL s'il remplit aussi les conditions de cumul posées par la jurisprudence (existence d'un lien de subordination ) En cas de désaccord entre les associés de la SARL, M. Naulet risque-t-il d'être révoqué ? Faits essentiels : Depuis la création de la société, M. Naulet est gérant associé de la SARL. Il a du capital social ; son épouse a également du capital et le troisième associé dispose de du capital social. Problème de droit posé : Dans quelles conditions le gérant associé statutaire d'une SARL peut-il être révoqué ? [...]

[...] Dupont doit apporter immédiatement son apport à la société. Le montant de l'apport en nature effectué par M. Dupont s'élève à un montant estimé à ; par conséquent, si l'apport a une valeur supérieure à un CAC doit évaluer cet apport en nature M. Naulet pourra-t-il être salarié de la société ? Faits essentiels : M. Naulet, associé dans la SARL, est d'accord pour être gérant de la société, à condition de pouvoir avoir un contrat de travail en tant que directeur technique de la société. [...]