Les actionnaires (Associés de la SA)

Résumé du document

Comme tous les associés, les actionnaires disposent de plusieurs droits :
• Droit à l'information
• Droit de vote
• Droit de cession de parts.

Comme dans toutes les sociétés, chaque actionnaire a le droit de voter lors des AG (1action = 1voix).
La particularité de la SA est que l'on peut déroger à cette règle d'une action = 1voix. Les statuts peuvent limiter le nombre de voix dont peut disposer un actionnaire. A l'inverse, les statuts peuvent prévoir des actions à vote double afin de récompenser certains actionnaires et de protéger la société des prises de contrôle.
Deux conditions sont nécessaires pour attribuer des actions doubles :

• Les actions doivent être nominatives
• L'actionnaire doit disposer d'actions depuis au moins deux ans

Extraits

[...] III) Le calcul des majorités. L'AGO. Elle est compétente pour prendre toutes les décisions qui n'entraînent pas modification des statuts. Elle peut par exemple : Approuver les comptes et décider de la répartition des résultats Fixer la rémunération des administrateurs Désigner le commissaire aux comptes Nominer ou révoquer les administrateurs Ratifier les conventions réglementées. . Sur première convocation, l'AGO ne délibère que si 1/5 des actions sont présentes ou représentées. Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est exigé (c'est-à-dire qu'il n'y a aucune règle de minimum). [...]

[...] Section 2 : Droit de céder ses parts. On dit traditionnellement que la SA est une société ouverte, car la cession des parts est facilitée. La cession n'est pas soumise à un écrit ni à une publicité au RCS. De plus la cession n'est en principe soumise à aucun agrément, mais les statuts peuvent en prévoir en cas de cession à un tiers (et uniquement dans ce cas). Il est interdit de prévoir un agrément en cas de cession à un autre actionnaire. [...]

[...] Comme pour la SARL, l'AG est présidée en principe par le président du CA et sa tenue donne lieu à un procès verbal tenu au siège social. Les autres modes de vote. Il est possible de procéder au vote par correspondance même si les statuts ne le prévoient pas. La loi permet également le vote par visioconférence, à condition que les statuts le prévoient. La SA admet aussi le vote électronique par le biais d'un site internet créé par la société. [...]

[...] Section 1 : Droit de vote. Le principe. Comme dans toutes les sociétés, chaque actionnaire a le droit de voter lors des AG (1action = 1voix). La particularité de la SA est que l'on peut déroger à cette règle d'une action = 1voix. Les statuts peuvent limiter le nombre de voix dont peut disposer un actionnaire. À l'inverse, les statuts peuvent prévoir des actions à vote double afin de récompenser certains actionnaires et de protéger la société des prises de contrôle. [...]