Les actes préparatoires au contrat de vente

Résumé du document

Définition : contrat par lequel une personne (promettant) s'engage à conclure un autre contrat (une vente) avec une autre personne que l'on appelle le bénéficiaire.
Le bénéficiaire est nommé, car il profite de la promesse. Il garde un droit d'option.

Extraits

[...] Dans ce cas, la promesse doit respecter le formalisme particulier du contrat de vente envisagé entre les parties. Pour promesse unilatérale de vente d'immeuble et de fonds de commerce (article 1589-2 CC) : obligation d'enregistrement, dans les 10 J de leur conclusion, à compter de l'acceptation de la promesse (et non de la levée de l'option). Défaut d'enregistrement entraine la nullité de la promesse. JP réticente et applique cet article de façon étroite (ex : Cass AP 24 février 2006 : nullité écartée si promesse enfermée dans une chaine contractuelle) : si levée de l'option durant les 10 J. [...]

[...] La promesse valant vente : Plutôt que d'attendre la réalisation de la condition, les parties peuvent souhaiter être déjà liées par une vente, sans que le transfert de propriété s'opère (vente pas parfaite). Dans la pratique, on parle compromis de vente Souvent la promesse stipule que la prise d'effet de la vente est différée jusqu'à l'accomplissement de certaines formalités. Donc vente assortie de modalités : condition, terme. b. La promesse ne valant pas vente : Lorsque les parties érigent une modalité accessoire en un élément de formation du contrat. [...]

[...] Ce dernier peut obtenir des D et I. Cette nullité pour violation a été consentie en JP si le tiers acquéreur a contracté dans des conditions frauduleuses. Sanction admise en JP : chambre mixte du 26 mai 2006 : opte pour la substitution du bénéficiaire au tiers acquéreur après la nullité. Mais il faut une double preuve : - Tiers ait connaissance de l'existence du pacte ; - Que le tiers savait que le bénéficiaire voulait se prévaloir du pacte de préférence. [...]

[...] - Le bénéfice du pacte peut être transmis aux héritiers et cessible, sauf si conclu intuitu personae. b. Mise en œuvre du pacte de préférence : Lorsque le propriétaire décide de vendre, il doit notifier cette intention au bénéficiaire, cela vaudra offre de vente. L'offre peut être révoquée après un délai raisonnable : - Si bénéficiaire accepte, le contrat est formé, et le pacte peut devenir une PUV ; - Si n'accepte pas : promettant peut vendre son bien aux tiers a des conditions identiques. [...]

[...] Le juge pourra faire adjonction sous astreinte au vendeur de réitérer la vente. Le pacte de préférence : Définition : contrat unilatéral par lequel le propriétaire d'un bien s'engage dans le cas où il déciderait de vendre a proposer prioritairement la vente au bénéficiaire du pacte. Il peut être inséré dans un autre contrat dont il est l'accessoire. Ce n'est pas une promesse unilatérale de vente, ni une condition suspensive. Le promettant n'est nullement engagé a vendre, mais a promettre de vendre. [...]