Les actes et l'organisation du droit des affaires

Thèmes abordés

Actes, organisation, droit des affaires, actes civils, activité économique, justice commerciale, actes de commerce

Résumé du document

Pourquoi distingue-t-on actes civils et actes de commerce ?
On va appliquer des règles différents à ceux qui prennent ces deux types d'actes parce qu'il y a des besoins différents du commerce.
Les actes de commerce sont des actes qui répondent au besoin du commerce. Rapidité, efficacité.

Extraits

[...] Juge des affaires, tribunal spécial II. L'organisa/on ORGANISATION DES MARCHES L'organisa/on du commerce s'est s'intéresser aux structures qui sont censées réguler les marchés. de telles structures ? que les marchés existent ? Il y a certains domaines où il n'y a pas de marché. Pas possible de concurrencer certains monopoles (SNCF, Poste Les E qui voudraient vendre un service concurrent ne pourraient pas le faire. Il y a un seul opérateur, qui a un monopole. Mais ces monopoles d'Etat sont des excep/ons. [...]

[...] Les actes et l'organisa/on du droit des affaires I. Les actes LES ACTES DE COMMERCE Toute ac/vité qui a un but économique, recherche du profit. Variété de ceEe ac/vité économique est immense, deux libertés fondamentales : liberté d'entreprendre. liberté contractuelle. Le fondement de l'ac/ éco est la liberté donc champ immense. La fron/ère c'est l'OP économique. LE REGIME DES ACTES DE COMMERCE Pourquoi actes civils et actes de commerce ? On va appliquer des règles différentes à ceux qui prennent ces deux types d'actes parce qu'il y a des besoins différents du commerce. [...]

[...] L'organisa/on du commerce dépend donc largement de la structure du marché. JUSTICE COMMERCIALE Il faut savoir que les commerçants, les sociétés commerciales, les acteurs du marché, sont soumis à une jus/ce par/culière. Les Tribunaux de commerce présentent la par/cularité d'être composés de personnalités issues du monde du commerce, et non de magistrats professionnels. Art du Code de commerce compétence des Tribunaux de commerce : les Tribunaux de commerce connaissent : des contesta2ons rela2ves aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux, de celles rela2ves aux sociétés commerciales, de celles rela2ves aux actes de commerce entre toute personne. [...]