Les actes de commerce reconnus par la jurisprudence et le régime juridique des actes de commerce et des actes mixtes

Résumé du document

La jurisprudence est allée au-delà des textes de loi (Articles L110-1 et L110-2 du code de commerce) en reconnaissant, ça et là, l'existence d'actes de commerce non mentionnés dans les textes.

Pour qu'une personne physique soit considérée comme commerçante, il faut qu'elle accomplisse des actes de commerce à titre de profession habituelle.
Pour les personnes morales, la forme de la société déterminera si l'on est en présence d'un commerçant.

Extraits

[...] La méthode n'ayant pas eu beaucoup de succès, les juges ont pris l'initiative de reconnaître directement l'existence de clauses abusives En 1988, une loi a permis aux associations de consommateurs de demander au juge d'ordonner, au besoin sous astreinte, la suppression des clauses abusives dans les contrats. En 1995, le législateur est intervenu une dernière fois pour redéfinir la notion de clause abusive : déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat La loi prévoit que des décrets pris en Conseil d'État peuvent déterminer les types de clauses susceptibles d'être considérés comme abusifs. [...]

[...] Le cocontractant commerçant doit assigner le débiteur civil devant les juridictions civiles. Le créancier non commerçant a un choix. Ainsi, il peut assigner le commerçant soit devant une juridiction civile soit devant le tribunal de commerce : En matière de solidarité La solidarité est présumée à l'encontre du codébiteur commerçant pour lequel la dette est commerciale, mais elle est écartée pour la partie à l'égard de laquelle l'acte est civil. B : Exception au principe de distributivité La prescription est de dix ans que l'on soit en présence d'un acte de commerce ou d'un acte mixte. [...]

[...] L'article 1330 du Code civil prévoit que les livres de compte font preuve contre eux Lorsque le livre comptable est invoqué contre celui qui l'a tenu, il fait entièrement preuve. Mais lorsque le livre comptable est invoqué par celui qui l'a tenu, il ne vaut comme moyen de preuve que s'il est opposé à un autre commerçant et si les comptes sont régulièrement tenus. B : Rigueur de l'engagement commercial La solidarité entre les débiteurs est présumée pour les actes de commerce, ce qui permet aux créanciers de réclamer la totalité de leurs dettes à l'un ou l'autre des codébiteurs. [...]

[...] Les actes de commerce reconnus par la jurisprudence et le régime juridique des actes de commerce et des actes mixtes Les actes de commerce reconnus par la jurisprudence La jurisprudence est allée au-delà des textes de loi (Articles L110-1 et L110-2 du code de commerce) en reconnaissant, çà et là, l'existence d'actes de commerce non mentionnés dans les textes. Section 1 : Les actes commerciaux en raison de la personne qui les accomplit C'est sur le fondement de plusieurs textes de loi que la jurisprudence a mis en place ce qu'on appelle la théorie de l'accessoire : L721-3 du code de commerce L110-1, du code de commerce L721-6 du code de commerce : Les conditions d'application de la théorie de l'accessoire. [...]

[...] Les clauses dérogeant à la compétence matérielle : la jurisprudence considère que les clauses attribuant la compétence au TGI dans les cas où le tribunal de commerce est compétent sont valables. L'article L 721-3 du code de commerce prévoit qu'il est possible de soumettre le litige à un arbitrage par le biais d'une clause compromissoire. Cette clause est valable dans tous les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle (Article 2061 du Code civil). Cette clause doit impérativement figurer dans un écrit désignant l'arbitre ou prévoyant les modalités de sa désignation, sous peine de nullité. [...]