Les actes de commerce et les actes mixtes - publié le 21/05/2009

Résumé du document

Les actes de commerce et les actes mixtes, fiche technique de 4 pages





On dit qu'une dette est solidaire lorsqu'il y a plusieurs débiteurs pour une même dette et que l'on va pouvoir poursuivre n'importe lequel de ces débiteurs pour la totalité de la dette. L'inverse d'une dette solidaire est une dette conjointe. Càd que chaque débiteur est poursuivi pour sa part de la dette, ce qui protège mieux les débiteurs, mais gêne les créditeurs.

- En droit commercial, la dette est supposée solidaire.

- En droit civil, la dette est supposée conjointe.





1- La définition et le classement des actes de commerce

2- Les intérêts de la distinction acte civil et acte de commerce

3- Les actes mixtes (ou contrats mixtes) et leur régime

Extraits

[...] Le seul cas ou il n'y a pas de délai de prescription est le crime contre l'humanité. Ø En droit civil, dans la majorité des cas, le délai de prescription est de 30 ans. Ø En droit commercial, le délai de prescription est de 10 ans. Les règles visant la protection des créanciers La solidarité : On dit qu'une dette est solidaire lorsqu'il y a plusieurs débiteurs pour une même dette et que l'on va pouvoir poursuivre n'importe lequel de ces débiteurs pour la totalité de la dette. [...]

[...] Par exemple, le travail de l'agriculteur ne fait pas partie des actes de commerce car il n'achète pas à la base. La profession agricole est donc régie par le droit civil. C'est la même chose pour les activités extractives, (mines, carrières ) intellectuelles (dentiste, médecin ) . Dans le langage juridique, le mot meuble se décline en deux catégories : Ø Les meubles corporels, qui sont palpables, parmi lesquels on trouve : Ø Les meubles corporels inanimés, comme les armoires ou les bureaux Ø Les meubles corporels animés, càd les animaux. [...]

[...] Ø En droit commercial, la dette est supposée solidaire. Ø En droit civil, la dette est supposée conjointe. Les règles pénales en matière commerciale : En droit commercial, il y a des infractions qui n'existent pas dans le droit civil. (Exemple : les abus de biens sociaux ) Les actes mixtes (ou contrats mixtes) et leur régime Ici, on parle d'acte non pas au sens d'agissement, comme précédemment, mais au sens contrat, càd des relations entre deux individus. La définition des actes mixtes Un acte (ou contrat) mixte, est un contrat entre deux personnes, et pour une des deux, c'est un acte civil tandis que pour l'autre, il s'agit d'un acte de commerce. [...]

[...] Ø Les actes de commerce par accessoire. Les actes de commerce par nature Enumération légale des actes de commerce par nature prévue par le code de commerce : Il y a deux sous-catégories : Ø Les actes de commerce à l'état isolé. Ø Les actes de commerce dans le cadre de l'entreprise. Les actes de commerce à l'état isolé : Etat isolé, càd que ces actes ne sont pas forcement faits dans le cadre d'une entreprise. On ne cherche pas l'existence d'une entreprise. [...]

[...] Le commerçant n'a alors aucun choix. La preuve : Quand on prouve, l'on prouve contre quelqu'un. Dans l'acte mixte, on adopte le régime de l'adversaire. Ceci n'a rien à voir avec les compétences des tribunaux. On adopte toujours le régime du défendeur. La prescription : Dans l'acte mixte, la prescription est de 10 ans. La solidarité : Ø Si les débiteurs sont du coté des commerçants, la dette est présumée solidaire. Ø Si les débiteurs sont dans le camp des civils, la dette est présumée conjointe. [...]