Les actes de commerce et les actes mixtes

Résumé du document

Il est important de distinguer acte commercial et acte civil car chacun est régi par des règles pénales différentes. Après avoir précisément défini les trois types d'actes commerciaux, cet article souligne les différences de régime commercial / civil en cas de litige, de dette, de mise en demeure, … sans oublier d'examiner le régime des contrats mixtes.

Extraits

[...] Par exemple, le travail de l'agriculteur ne fait pas partie des actes de commerce car il n'achète pas à la base. La profession agricole est donc régie par le droit civil. C'est la même chose pour les activités extractives, (mines, carrières ) intellectuelles (dentiste, médecin ) . Dans le langage juridique, le mot meuble se décline en deux catégories : Les meubles corporels, qui sont palpables, parmi lesquels on trouve : Les meubles corporels inanimés, comme les armoires ou les bureaux Les meubles corporels animés, càd les animaux. [...]

[...] Le commerçant n'a alors aucun choix. La preuve : Quand on prouve, l'on prouve contre quelqu'un. Dans l'acte mixte, on adopte le régime de l'adversaire. Ceci n'a rien à voir avec les compétences des tribunaux. On adopte toujours le régime du défendeur. La prescription : Dans l'acte mixte, la prescription est de 10 ans. La solidarité : Si les débiteurs sont du coté des commerçants, la dette est présumée solidaire. Si les débiteurs sont dans le camp des civils, la dette est présumée conjointe. [...]

[...] Une traite est toujours un acte de commerce, contrairement au chèque. Les actes faits par certains types de société : Il s'agit de sociétés commerciales. Leurs actes sont toujours des actes de commerce. Les actes de commerce par accessoire Ce sont des actes fait par les commerçants pour les besoins de l'entreprise. Les intérêts de la distinction acte civil et acte de commerce Le régime est fort différent selon que l'on a affaire à un acte civil ou un acte commercial. [...]

[...] Les entreprises de commissions et de courtage. (Les courtiers et commissionnaires ont une activité d'intermédiaires car ils proposent différents produits de différentes entreprises.) Les agents et bureaux d'affaires. (Ce sont des gens qui règlent les affaires d'autrui, comme les gérants d'immeubles, les cabinets de contentieux qui s'occupent du recouvrement des créances Les établissements de vente aux enchères. Cette liste n'est pas limitative. On a donc dégagé des critères pour repérer un acte de commerce par nature. Critères de l'acte de commerce par nature dégagés par jurisprudence : Il y a trois critères, deux économiques et un juridique : Les critères économiques : La recherche de bénéfice ou l'idée de spéculation. [...]

[...] En droit commercial, la dette est supposée solidaire. En droit civil, la dette est supposée conjointe. Les règles pénales en matière commerciale : En droit commercial, il y a des infractions qui n'existent pas dans le droit civil. (Exemple : les abus de biens sociaux ) Les actes mixtes (ou contrats mixtes) et leur régime Ici, on parle d'acte non pas au sens d'agissement, comme précédemment, mais au sens contrat, càd des relations entre deux individus. La définition des actes mixtes Un acte (ou contrat) mixte, est un contrat entre deux personnes, et pour une des deux, c'est un acte civil tandis que pour l'autre, il s'agit d'un acte de commerce. [...]