Les actes de commerce - publié le 21/07/2008

Résumé du document

définition de l'acte de commerce = loi silencieuse.

art 632 énumération désordonnée et incomplète les opérations que la loi répute acte de commerce. Pourtant il est malaisé de différencier un acte commercial d'un acte civil. Le régime juridique dépend de la qualification.

Extraits

[...] Notion de circulation. L'acte de commerce se situe entre deux actes : entre l'acte du producteur et celui du consommateur. Mais ce critère n'est pas suffisant à lui seul car il y a des actes d'entremise qui ne sont pas animées par un désir de spéculation et donc ne constituent pas des actes de commerce. L'idée d'entreprise . Un acte de commerce est accompli par une entreprise = répétition professionnelle de l'acte reposant sur une organisation préétablie. Deux objections : On connaît dans le code de commerce des actes de commerce intervenus hors du champ des entreprise = actes isolés. [...]

[...] com: sont commerciaux les actes accomplis "par entreprise". Interprétation : actes accomplis de manière régulière et dans le cadre d'une organisation préétablie. (conceptions subjectives et objectives 632 du Code de commerce énumère 7 types d'actes accomplis en entreprise : entreprise dites de manufacture : les activités industrielles ou de transformation. Objet = achat de matières premières ou de produits non finis de manière à en transformer l'utilité économique et à les revendre sous forme de produits transformés. L'exigence d'une entreprise au sens de 632 a pour effet d'écarter du droit commercial les activités artisanales et agricoles. [...]

[...] L'autre condition requise = pour devenir commercial par accessoire, l'acte civil doit être conclu pour un acte de commerce. D'où sont exclus du droit commercial, les opérations totalement étrangères au commerce = celles qui se rattachent à la vie domestiques ou familiales du commerçants. B. le domaine de la commercialité par accessoire. Ce domaine est très vaste : la jurisprudence fait un emplois très extensif de la théorie de l'accessoire sous une unique qualification ce qui permet au passage de les soumettre à une nouvelle juridiction. [...]

[...] art 109 du Code de commerce. Cette solution que nous devons à une longue tradition s'explique par la nécessaire rapidité des opérations du commerce. Cette rapidité serait entravée par l'obligation pour le commerçant de préconstituer une preuve de son engagement par un écrit. Exigence faite par la loi d'établir des livres de commerce qui jouent le rôle de l'écrit dans la preuve puisque ces documents laissent une trace des opérations commerciales effectuées par le commerçant. Cette liberté de la preuve en matière commerciale ne concerne que les actes accomplis par des commerçants dans l'exercice ou pour le service de son commerce. [...]

[...] La preuve des contrats commerciaux : En matière civile, la loi exige un écrit pour prouver les contrats qui portent sur une valeur supérieur à 5000f. Cette exigence d'une preuve écrite repose sur le soucis d'atténuer les risques du consensualisme. Volonté de protection de la volonté des cocontractants contre des engagements irréfléchis et on cherche aussi à prévenir les procès éventuels en donnant plus de certitude à la convention. Cette règle comporte une importante dérogation en matière commerciale ou prévaut le principe de la liberté de la preuve. Cf. [...]