Acte de commerce et commercants

Résumé du document

Acte de commerce et commerçants , fiche de 5 pages



Une association (cad une personne civile) avait créé un site Internet pour favoriser les opérations immobilières entre particuliers. Quel est le tribunal compétent ? Depuis l'ordonnance du 8 juin 2006, ce n'est plus le Code de l'organisation judiciaire qui détermine la compétence du tribunal de Commerce, mais c'est l'art. L 121-3 du code de commerce. Ce texte dispose que les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des questions relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. La compétence dépend donc au moins en partie d'une approche objective. Des associations peuvent donc se voir attraire devant les juridictions commerciales, alors même qu'on considère qu'en principe, une association ne peut pas être qualifiée de commerçant (mais elle peut avoir une activité commerciale).

Extraits

[...] L 110-1 du code de commerce distingue trois types d'actes de commerce. - La répétition d'actes de commerce par la forme ne confère pas la qualité de commerçant Approche subjective fondée sur la personne - En principe, est commerçant la personne qui réalise les actes de commerce à titre de profession habituelle. Ce n'est pas vrai pour les actes de commerce par la forme (exception). - Une personne est en principe qualifiée de commerçant en fonction de son activité, cad si elle réalise des actes de commerce à titre de profession habituelle (art. [...]

[...] Mais les deux autres statuts (associé et salarié) sont possibles. Le concubin risque de se voir appliqué la qualification de société créée de fait. On va attacher à cette qualification l'application des règles lourdes de la société en participation. Deux séances sur le droit commercial général : Actes de commerce et commerçants et Fonds de commerce. Article de Mme VIALA publié au Bulletin Joly Sociétés, 1er octobre 2002 n°10 p.1018. RTD Com p.564, chronique de B. Santorin, commentaire et Communication Commerce Electronique 2006, juillet 2006, commentaire 113. [...]

[...] 3ème 5 juillet 2000 : Quand une société civile a un objet commercial, on la requalifie en société commerciale de fait, ce qui a des csqces importantes, puisque les sociétés créées de fait n'ont pas la personnalité morale. B. Points d'actualité Cass. Com février 2006 Une association (cad une personne civile) avait créé un site Internet pour favoriser les opérations immobilières entre particuliers. Quel est le tribunal compétent ? Depuis l'ordonnance du 8 juin 2006, ce n'est plus le Code de l'organisation judiciaire qui détermine la compétence du tribunal de Commerce, mais c'est l'art. L 121-3 du code de commerce. [...]

[...] L'acte comportait évidemment une garantie de passif. Les cessionnaires ont mis en oeuvre cette garantie lorsque le passif est apparu. Les époux ont versé une somme, mais les cessionnaires ont estimé que c'était insuffisant et ont poursuivi solidairement en paiement tous les cédants (époux et enfants). La Cour d'appel a rejeté l'action contre les époux : elle a estimé que l'action était prescrite car les époux n'avaient pas été destinataires d'une lettre recommandée formant la demande d'indemnisation globale, qui n'avait été envoyée qu'aux enfants. [...]

[...] L 324-11 du code du travail). On lui reprochait également de ne pas avoir tenu un registre de police (que doivent normalement tenir les vendeurs de biens d'occasion, selon l'art. L 321-7 du code pénal). Il utilisait plusieurs pseudos différents ; il avait vendu pour en 3 mois Finalement, le TGI a retenu que cette personne devait être qualifiée de commerçant parce qu'elle pratiquait bien une activité d'intermédiaire de manière habituelle et qu'elle en tirait des revenus relativement importants. II. [...]