L'acquisition du fonds de commerce

Résumé du document

L'acquisition du fonds de commerce, fiche de droit des affaires de 3 pages



L'acquisition du fonds de commerce est le fait d'en devenir propriétaire par l'achat, l'échange ou la succession. Le mode d'acquisition qui est considéré dans le cadre de cet exposé est la cession qui fait partie des opérations juridiques sur le fonds de commerce à côté de la location gérance et du nantissement du fonds de commerce.





S 1 : Les conditions de la cession du fonds de commerce

S 2 : Les effets de la cession du fonds de commerce

Extraits

[...] THEME 2 : L'ACQUISITION DU FONDS DE COMMERCE L'acquisition du fonds de commerce est le fait d'en devenir propriétaire par l'achat, l'échange ou la succession. Le mode d'acquisition qui est considéré dans le cadre de cet exposé est la cession qui fait partie des opérations juridiques sur le fonds de commerce à côté de la location gérance et du nantissement du fonds de commerce. La cession du fonds de commerce constitue un acte de commerce si c'est un commerçant qui, l'exploitant antérieurement, le vend à un autre commerçant en vue de son exploitation. [...]

[...] A : Le privilège C'est une garantie qui protège le vendeur d'un fonds de commerce contre son nantissement et son aliénation par l'acquéreur à condition que la vente ait été inscrite au Registre de commerce par l'acquéreur. B : L'action résolutoire Le vendeur d'un fonds de commerce qui n'en a pas perçu le prix de la part de l'acquéreur peut demander et obtenir la résolution du contrat de vente à deux conditions : - que la vente du fonds de commerce soit inscrite au registre de Commerce ; - que l'action soit portée devant le tribunal où est immatriculé le vendeur du fonds de commerce. [...]

[...] Question : Quand se réalise le transfert de propriété du fonds de commerce cédé et à quel moment la cession du fonds est opposable aux tiers ? Réponse : Le transfert de propriété du fonds de commerce cédé ainsi que l'opposabilité de la cession du fonds se réalisent quand l'acquéreur du fonds s'immatricule au Registre de commerce. B : L'obligation de garantie Trois types de garantie sont ici concernés qui sont la garantie contre les vices cachés, la garantie d'éviction et la garantie contre le fait personnel : La garantie contre les vices cachés Elle protège l'acquéreur contre tout vice inhérent au fonds de commerce qui entraîne une diminution de sa jouissance et qui, s'il lui avait été révélé, l'aurait empêché d'acheter le fonds de commerce. [...]

[...] Pour faire partie du fonds de commerce cédé, les éléments accessoires doivent être expressément précisés dans le contrat de cession. D : Le prix du fonds de commerce Les parties fixent librement le prix du fonds de commerce à céder sous réserve de la surenchère que peuvent faire les créanciers du vendeur du fonds s'ils estiment que le prix est trop bas. S 2 : Les effets de la cession du fonds de commerce La cession du fonds de commerce met à la charge du vendeur et de l'acquéreur des obligations et donne au vendeur des garanties. [...]

[...] P 1 : Les conditions de forme A : La nature de la cession du fonds de commerce La cession du fonds de commerce est un acte solennel. Cela signifie qu'elle se fait par un écrit qui peut être un acte authentique ou un acte sous seing privé. B : La publication de l'acte de cession L'acte de cession du fonds de commerce doit être publié par l'acquéreur de ce dernier dans un délai de quinze jours à compter de la cession dans un journal d'annonces légales qui paraît dans le lieu où le vendeur est inscrit au Registre du Commerce. [...]