Abus, droit de vote, majorité, minorité
Abus de majorité : lorsque l'AG adopte une décision contraire à l'intérêt social pour avantager les associés majoritaires au détriment des associés minoritaires.
2 éléments constitutifs : vote contraire à l'intérêt de la société et un vote emportant une rupture d'égalité entre les associés, dans l'unique dessin d'avantager les associés majoritaires au détriment des minoritaires. L'abus de majorité peut être caractérisé par le juge à la demande d'un associé. Si qualifiée d'abus, alors sanction : nullité de la résolution adoptée par abus de majorité, outre l'octroi de dommages et intérêts au demandeur à l'action.
[...] Avantage les majoritaires au détriment des minoritaires. Pour être demandeur à l'action en nullité, le ou les actionnaires minoritaires mais aussi al société représentée par gérant peut exercer action, demander nullité et subsidiairement octroi de dommages et intérêts. Paragraphe 2 : Abus de minorité La minorité peut aussi abuser de ses droits de vote, quand fait abusivement obstacle à l'adoption d'une résolution qui paraît indispensable à l'intérêt social, préserve propres intérêts au détriment de l'intérêt social. Le(s) minoritaires font obstacle à adoption d'une résolution paraissant indispensable pour préserver l'intérêt social et ce pour leur intérêt personnel au détriment de l'intérêt des majoritaires. [...]
[...] L'abus de majorité peut être caractérisé à propos d'une décision extra ordinaire ou ordinaire. Par exemple transformation d'une société en une société d'une autre forme 19 juin 1981. On peut aussi caractériser abus de majorité à l'occasion d'une AG décidant la filialisation d'une activité ou la prise en charge du passif d'une autre société, qu'il s'agisse d'une décision ordinaire ou extra ordinaire. Arrêt 19 mai 1972. Arrêt 24 janv 1995. L'abus de majorité peut se nicher partout où décision collective, mais elle ne doit pas forcement émaner de l'AG, mais peut aussi émaner du conseil d'administration ou du directoire de la SA. [...]
[...] Mais permet désignation d'un mandataire de justice qui pourra être chargé par le juge à procéder d'abord à convocation d'une autre AG, à l'ordre du jour la résolution litigieuse, mandataire ad hoc, chargé de procéder à convocation d'une autre AG et de voter au lieu et place de la minorité dans un sens conforme à l'intérêt social et dans le respect de l'intérêt des associés minoritaires. Au début, prof a critiqué cette solution. Mais se repent aujourd'hui. C'était une décision intelligente, car dans la plupart des cas, le mandataire ad hoc obtient aussi une mission de conciliation. Discuter de la décision litigieuse. Arrêt Cour d'appel 25 mai 1993 : résistance à d'interdiction de jugement vaut vente. [...]
[...] Si qualifiée d'abus, alors sanction : nullité de la résolution adoptée par abus de majorité, outre l'octroi de dommages et intérêts au demandeur à l'action. La construction est née en jurisprudence à l'occasion de la question de l'affectation systématique de bénéfices à un compte de réserve. Associés minoritaires sont privés de toute vocation concrète à percevoir bénéfices. Si résolution entraine rupture d'égalité entre assoies et contraire à intérêt social, ces affectations automatiques peuvent être annulées. Arrêt Schuman Picard, cassation 18 avril 1961. [...]
[...] Cette solution du jugement valant adoption de la résolution empêchée par la minorité a même semble-t-il inspiré arrêt du 1 jannv 1992 : arrêt Vitama. La Cour de cassation casse décision de Cour d'appel qui avait dit que dommages et intérêts seule sanction possible d'abus de minorité. Hormis l'allocation de dommages et intérêts, il existe d'autres solutions permettant à prendre en compte l'intérêt social dit la Cour de cassation alors. Il existerait d'autres solutions qu'allocation de dommages et intérêts, lesquelles ? On ne sait pas. Par exemple jugement ordonnant adoption de résolution litigieuse ? Mandataire de voter au lieu de la minorité ? [...]
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