Le fondement légal et le dispositif répressif de l'abus de biens sociaux

Résumé du document

L'abus de biens sociaux, exposé de droit commercial de 18 pages



Ainsi, l'abus de biens sociaux se présente comme une infraction qui complète l'abus de confiance. Ce dernier est généralement commis dans les sociétés de personne tel la société en nom collectif et la société en commandite simple, mais on parle d'abus de biens sociaux lorsqu'il est commit dans les sociétés de capitaux, tel la société anonyme.





PARTIE I : Le fondement légal de l'abus de biens sociaux :

PARTIE II : Le dispositif répressif de l'ABS

Extraits

[...] l'usage est avant tout l'appropriation ou la dissipation des biens sociaux. L'exemple du dirigeant disposant, à son profit personnel de sommes revenant à la société, en s'octroyant des rémunérations abusives ou des avantages. De même la simple utilisation, et/ou le simple acte d'administration suffisent. Et conne il n'est pas nécessaire qu'il y ait appropriation des biens sociaux pour constituer le délit d'ABS, la restitution des sommes utilisées ne fait pas disparaître le délit. L'acte punissable peut donc être un acte juridique (un contrat, un emprunt .etc.) ou un acte matériel (usage irrégulier d'une automobile de la société). [...]

[...] C'est en fait une façon de transformer de vrais coupables en innocents, légalement. En vertu de l'article 371 du Code des Obligations et Contrats, la prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi Le DOC fait le départ entre la prescription acquisitive et la prescription extinctive. Seule cette dernière nous intéresse ici. Elle est le moyen légal de se libérer d'une charge et constitue un véritable droit à l'oubli. [...]

[...] Au contraire, les sociétés en nom collectif, mais aussi les sociétés en commandite simple, sociétés civiles autres que les sociétés civiles de placement immobilier, Associations, les groupements agricoles ou les groupements d'intérêt économiques, ne sont pas concernées par cette infraction. Les éléments constitutifs de l'infraction. L'ABS se caractérise par un élément matériel qui est l'usage par le dirigeant social des biens du crédit de la société, et par un élément moral, à savoir la mauvaise fois de l'auteur qui agit à des fins personnelles directes ou indirectes. [...]

[...] Le débat sur le point de départ de la prescription de l'abus de biens sociaux est l'objet d'un véritable feuilleton qui dure depuis plus de quinze ans et a fait l'objet de remboursements importants au cours des dernières années. Quels sont les termes du problème ? L'abus de biens sociaux est par nature, une infraction instantanée qui est constituée à chaque foi qu'un dirigeant utilise à des fins personnelles les moyens de la société de manière contraire à son intérêt social. Pour ce délit c'est la prescription triennale de droit commun qui s'applique. [...]

[...] La jurisprudence a transformé les abus de biens sociaux en infractions imprescriptibles. Cette situation n'est pas normale : il ne faut pas qu'une épée de Damoclès pèse indéfiniment sur ceux qui ont commis de tels délits. Pendant longtemps, la cour de cassation a laissé aux juges du fond le soin d'apprécier l'existante ou non d'une dissimulation, leur donnant ainsi la possibilité de fixer, à leur guise, le point de départ concret de la prescription. En raison de l'insécurité juridique produite par cette faculté, rendant impossible la fixation objective du point de départ de la prescription, la cour de cassation a décidé de contrôler les éléments permettant d'apprécier l'existence d'une dissimulation. [...]