10 exercices corrigés sur la repartition des pouvoirs dans la société anonyme

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10 exercices corrigés sur la repartition des pouvoirs dans la société anonyme

Extraits

[...] - Dans les sociétés cotées, comme le président du conseil d'administration, le président du conseil de surveillance rend également compte, dans un rapport spécial soumis aux actionnaires lors de l'assemblée générale annuelle, des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la société (C. com., art. L. 225-68). Les attributions du directeur général et/ou du directoire Le directeur général Attributions principales : - La direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil, soit par une autre personne qui prend le titre de directeur général (C. com., art. L. 225-51-1 : Texte 5 du fascicule) : choix entre le système moniste et le système dualiste. [...]

[...] 225-51-1 : Texte 5 du fascicule et R. 225-26). Deux modèles sont dès lors envisageables : La dissociation des deux fonctions : le président du conseil d'administration, comme son nom l'indique, préside cet organe tandis que le directeur général dirige la société, la représente à l'égard des tiers et prend la qualité de chef d'entreprise en en assumant toutes les responsabilités. La réunion des deux fonctions : le président du conseil assume en plus la direction générale de la société ; en ce cas les dispositions relatives au directeur général lui sont applicables. [...]

[...] - Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société (C. com., art. L. 225-56 : Texte 6 du fascicule). - Il est chef d'entreprise de la société : il embauche et licencie les salariés, négocie les accords d'entreprise, reçoit les délégués du personnel. - Il est représentant légal de la société à l'égard des tiers : il signe les contrats au nom de la société, passe les commandes, assure les biens sociaux, agit en justice . [...]

[...] Com avril 2005 : Arrêt 3 du fascicule). [...]

[...] La présidence du conseil : - En premier lieu, il préside le conseil et, à ce titre, il organise et dirige les travaux de celui-ci (C. com., art. L. 225-51 : Texte 4 du fascicule) : Ainsi, c'est le président qui convoque le conseil, prépare les réunions, met au point l'ordre du jour, assure la discipline et le suivi des réunion. En cas de partage de voix, la sienne est prépondérante, sauf disposition statutaire contraire. - Le président doit également rendre compte des travaux du conseil à l'assemblée générale (C. [...]