Droit des sociétés: de la formation d'une société

Thèmes abordés

Formation d'une société, partenaires, gestion d'entreprise, difficultés financières, partage des bénéfices

Résumé du document

Souvent les entreprises individuelles deviennent des sociétés car l'entrepreneur va faire entrer des membres de sa famille ou des tiers dans son entreprise pour faire face à d'éventuelles difficultés financières. L'apport des tiers constituera une garantie.
Ce recours à la forme sociale se présente souvent comme un mode de gestion de l'entreprise et devient quelques fois une nécessité pratique : pour évoluer ou survivre l'entreprise individuelle devient une société.

Extraits

[...] L'apport en numéraire ne pose pas de problème d'évaluation. Normalement, en contrepartie de l'apport l'associé reçoit des droits d'associés (dividendes (=distribution de bénéfices) par exemple). Ce qui est sûr c'est que notre réglementation est relativement sévère à l'égard des associés qui ne versent pas les sommes promises aux dates convenues. En effet, l'article 1143-3 alinéas 5 contient une règle particulière s'appliquant aux associés défaillants dans les versements promis. Ce texte prévoit que l'associé devient débiteur de plein droit de la somme due avec intérêts au taux légal à compter du jour où celle-ci devait être versée sans préjudices de plus amples dommages et intérêts en cas de préjudice causé à la société. [...]

[...] La société permet aussi de transmettre son entreprise aux héritiers. Quand l'entrepreneur décède, l'entreprise est dévolue à ses héritiers lesquels restent en état d'indivision lorsque le partage n'a pas encore été effectué. L'indivision est une institution délicate à gérer, normalement il faut l'apport de tous les indivisaires et quelques fois les lourdeurs de l'indivision aboutissent à une situation de blocage qui provoque la disparition de l'entreprise. Ces situations de blocage existent beaucoup moins lorsque l'entreprise est exploitée sous la forme d'une société, en particulier une société dite ouverte (ex : les sociétés par action, SARL). [...]

[...] Dans ce dernier cas, la transformation en société européenne n'est possible que si la société existante a une filiale relevant du droit d'un autre Etat depuis au moins 2 ans. Dans les 3 derniers cas, la création d'une société européenne n'est possible que si deux au moins des sociétés fondatrices relèvent de droit d'Etats membres différents. Cette société européenne peut être constituée sous forme unipersonnelle. (Cours) Chapitre 1. Section 1. la forme contractuelle La société nait d'une manifestation de volonté. Normalement, la vraie société (celle qui réunit au moins 2 associés) résulte d'un contrat. [...]

[...] L'évolution récente du droit des sociétés ménage de plus en plus une place importante à la liberté contractuelle. De plus en plus en effet, le législateur autorise les aménagements contractuels. Même si la pression des textes est importante, elle a tendance à s'alléger ou à permettre dans certains cas d'y échapper. Depuis une trentaine d'années, le droit des sociétés est soumis à l'influence grandissante du droit communautaire. A. Le droit interne (Cours) B. Le droit communautaire. L'article 44-2 du traité de Rome de 1957 prévoit la suppression des restrictions relatives aux créations d'agences de succursales ou de filiales et la coordination de la réglementation interne des divers Etats membres. [...]

[...] (Cours) Loi de 78 : la société a pour but le partage des bénéfices mais aussi le profit d'une économie procurée aux associés. Les sociétés totalement désintéressées à but non lucratif sont obligatoirement des associations. B. Le partage des bénéfices et des pertes Il est question simplement de savoir selon quelles modalités les bénéfices et les pertes sont répartis entre les associés. Normalement, la répartition des bénéfices et des pertes est libre. C'est-à-dire que les associés peuvent en décider librement dans les statuts. [...]