La notion de fonds de commerce - publié le 05/04/2014

Thèmes abordés

Fonds de commerce, commerçant, clientèle, exploitation, loi Cordelait

Résumé du document

Le fonds de commerce est un ensemble d'éléments mobiliers, corporels et incorporels, groupés et mis en œuvre par un commerçant pour satisfaire aux besoins de la clientèle. Ces éléments sont affectés à l'exploitation. Le fonds de commerce nait de la pratique puis est consacré dans la loi Cordelait du 17 mars 1909. Le fonds de commerce est composé de différents éléments mais à pour élément essentiel la clientèle.

Extraits

[...] LA CLIENTELE DOIT ETRE PERSONNELLE : 2 séries de cas sur le caractère personnel ou propre de la clientèle : - L'exploitation d'un fond plus vaste : AP 1970 : Une buvette dans l'enceinte d'un champ de course, la clientèle est celle du champ de course et donc la buvette revient à l'exploitant du champ de course. La clientèle existe mais elle n'est pas constitutive d'un fonds de commerce propre à l'exploitant. On justifie la solution par l'absence d'autonomie de gestion : 2 arrêts 2003 : un commerce dans un centre commercial qui est soumis aux horaires du centre n'est pas autonome / un stand de crêpe installé en terrasse d'un café a une clientèle de passage et dispose des matériaux du café donc il n'est pas autonome. [...]

[...] Cette approche permet au commerçant d'avoir plusieurs fonds. B. LE FONDS DE COMMERCE, UN BIEN MEUBLE INCORPOREL Le fonds de commerce est un bien meuble, les immeubles en sont tjrs exclus. Les règles relatives aux immeubles ne sont pas applicables et le fonds de commerce suit donc le sort des biens meubles en cas de succession ou de partage des communautés. Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel, alors même qu'il est composé de bien meuble corporel et de bien meuble incorporel. [...]

[...] Com 27 janvier 1998), mais elle est possible quand elle est acceptée par le créancier. Les contrats, même ceux nécessaires au fonds, ne sont pas transmis de plein droit (sauf contrat de travail, d'assurance, d'édition) mais des aménagements conventionnels sont possible (Paris 19 juin 1991). L'opposabilité au débiteur de cette cession est conditionnée par le respect du formalisme de 1690C.civil. Donc le fonds de commerce ne peut pas être qualifié d'universalité de droit - Universalité de fait ? Le fonds de commerce forme un tout qui subsiste malgré les changements qui affectent sa composition. [...]

[...] Le fonds de commerce nait de la pratique puis est consacré dans la loi Cordelait du 17 mars 1909. Le fonds de commerce est composé de différents éléments mais à pour élément essentiel la clientèle. SECTION 1 : LA CLIENTELE ET FONDS DE COMMERCE. La clientèle est l'élément essentiel du fonds de commerce. Elle est une certitude parce que le fonds ne peut exister sans elle, et une virtualité parce que c'est par la clientèle que le fonds va se développer. Clientèle Achalandage : l'achalandage est la clientèle de passage essentiellement attirés par l'emplacement du fonds. [...]

[...] Mais lorsqu'il y a une distinction des clientèles il suffit d'une clientèle propre pour appliquer le statut des baux commerciaux, il n'est pas nécessaire de rechercher si cette clientèle est prépondérante. SECTION 2. LA NATURE JURIDIQUE DU FONDS DE COMMERCE Le fonds a été qualifié d'universalité et de bien meuble incorporel. A. LE FOND, UNE UNIVERSALITE Le fonds de commerce a une existence autonome par rapport aux éléments qui le compose et donc on pense que c'est une universalité. Mais cette universalité est-elle de droit ou de fait ? [...]