La société Durêve et La société Petitcreux

Thèmes abordés

Société Durêve, société Petitcreux, échanges intercommunautaires, commerce international, mise sur le marché

Résumé du document

La société Durêve, société française, fabrique des produits à base de plantes qu'elle vend depuis la France, en Espagne, en Italie et en Belgique depuis cinq ans. Les produits ne font l'objet dans ces Etats d'aucune restriction, ces derniers estimant que la nature des produits ne pose pas de problème de santé. Cependant, ces produits ont, selon la société Durêve des vertus médicinales.
Elle souhaite dorénavant exporter ce produit en Allemagne. Cependant, les allemands lui demandent d'obtenir une autorisation préalable de mise sur le marché, estimant que ces produits doivent être appréhendés comme des médicaments. L'Allemagne impose d'ailleurs cette même procédure à un fabricant germanique.

Extraits

[...] Aussi, la société Petitcreux peut-elle contester la taxe pour le traitement des emballages industriels pour les produits de grande consommation tout la T.V.A. de 12% dont sont soumis ses produits en revendiquant respectivement les articles et 110 du T.F.U.E. Mesure d'Effets Equivalents Union Européenne Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne depuis le Traité de Lisbonne applicable depuis le 1er décembre 2009(auparavant T.C.E. : Traité instituant la Communauté Européenne) Cours de Justice de l'Union Européenne (avant le Traité de Lisbonne applicable depuis le 1er décembre 2009, la C.J.C.E. [...]

[...] La mise sur le marché serait donc largement retardée. L'Allemagne avance le principe selon lequel elle doit protéger la santé publique. La société se demande si cette procédure n'est pas un obstacle au commerce au regard du droit de l'Union. Ensuite, l'Allemagne interdit tout d'abord la publicité effectuée sur les chaînes de télévision nationale pour tous les produits liés à la santé, mais cet Etat autorise ces mêmes publicités sur les chaînes locales. Face à toutes ces difficultés, les dirigeants des différentes sociétés vous demandent conseil, sachant que vous connaissez le droit communautaire. [...]

[...] La société Petitcreux, société française, a des difficultés. Elle vend des pâtisseries sous vide en Belgique. Elle a fait ce choix étant donné qu'il n'existe pas de production nationale en Belgique. Mais elle est obligée de payer dans cet Etat une taxe pour le traitement des emballages industriels sur les produits de grande consommation. Elle s'acquitte de cette taxe lors des formalités de dédouanement. Les produits belges y sont également soumis comme cela lui a été rapporté par un de ses clients, mais à un montant divisé de moitié. [...]

[...] Bien qu'en l'absence de production nationale similaire ou concurrente, l'imposition intérieure ne peut être discriminatoire (C.J.C.E juin 2003, De Danske le caractère protectionniste de cette charge est quant à lui incontestable. D'une part, selon le C.J.U.E., l'existence d'une production nationale peut être retenue indépendamment de toute fabrication nationale de la marchandise car les produits déjà introduits sur le marché national peuvent être considérés comme la production nationale. D'autre part, les pâtisseries sous vide de la société Petitcreux, dont une T.V.A. [...]

[...] Cependant, les allemands lui demandent d'obtenir une autorisation préalable de mise sur le marché, estimant que ces produits doivent être appréhendés comme des médicaments. L'Allemagne impose d'ailleurs cette même procédure à un fabricant germanique. L'Allemagne ne fait en effet pas la différence entre les médicaments à base de plantes et les produits contenant une dose infime de plantes médicinales, comme ceux de la société Durêve. La difficulté est que l'autorisation exige des démarches dont le délai est de deux ans. La mise sur le marché serait donc largement retardée. [...]