La société par actions simplifiées (SAS) et la société à actions simplifiées unipersonnelle (SASU)

Thèmes abordés

Etude de cas, Droit privé, Création de société, SA, SAS, SASU, Code du commerce, Capital minimum, Capital social, Actionnaires

Résumé du document

La société anonyme 'SA) est codifiée aux articles L 225 et suivant, du Code de commerce. La société anonyme, depuis le 11 septembre 2015, « est constituée entre deux associés ou plus » selon l'article L 225-1 du Code de commerce. La SAS (société par actions simplifiées) est codifiée à l'article L 227-1 et suivant, du Code de commerce. Elle a comme atouts d'être une forme de société plus libre.

La SASU (société à actions simplifiées unipersonnelle) est un dérivé de la SAS mais bénéficiant aux personnes souhaitant créer une société seule. La SASU est codifiée à l'article L 227-1 et suivant du Code de commerce ; la personne qui créée sa société seule est nommée « associé unique ».

Extraits

[...] Elle ne nécessite pas de capital minimum et plus l'apport en industrie est reconnu depuis le 1er Janvier 2009, Jojo pourra donc apporter ses connaissances sur les applications. II. Une nouvelle forme de société après un changement d'associés Probleme de droit: Quelle forme de société est possible pour une personne physique sans associés ni capital à investir? Règle applicable La SASU (société à actions simplifiées unipersonnelle) est un dérivé de la SAS mais bénéficiant aux personnes souhaitant créer une société seul. [...]

[...] Il s'entoure de ses 3 amis apportant chacun euros à la société et deviennent associés. Il dispose donc de euros pour créer sa société. Qualification juridique: Jojo est une personne physique souhaitant créer une société (personne morale) associés le rejoignent pour faire partie de sa société et font un apport en numéraire de euros chacun. Il dispose donc d'un capital de euros appartenant à la société. Il souhaite créer une société anonyme car il veut être vu des investisseurs. I. [...]

[...] Ce type de société a pour avantage de ne pas engager la responsabilité personnelle des associés et limite la perte aux apports. Application à l'espèce: En l'espèce, Jojo étant seul associé de sa future société, il peut créer une SASU qui aura pour avantage de lui permettre de commencer seul et même sans apporter un capital conséquent, en effet il doit apporter un euro minimum pour créer une SASU. De plus, il n'engage pas son patrimoine personnel dans la société et ainsi le montant de ses pertes en cas de faillite est limité à ses apports. [...]

[...] Les apports acceptés sont en nature ou en numéraire mais ceux en industrie sont interdit selon l'article L 225-3 alinéa 4 du Code de commerce. Application à l'espèce: En l'espèce, Jojo respecte le nombre d'associés minimums car ils sont 4 associés. Cependant il dispose d'un capital de seulement euros alors que pour créer une société anonyme il est exigé un capital minimum de euros. De plus, son apport en industrie qui pourrait être son application ne peut être considéré comme un apport valable. [...]