La responsabilité pour faute (I): la faute délictuelle

Thèmes abordés

responsabilité pour faute, vétérinaire, concurrence déloyale, cabinet vétérinaire, négociations

Résumé du document

Un vétérinaire, monsieur Z, décide de vendre son cabinet situé dans un petit village. Il est seul à exercer son activité dans les alentours et sa clientèle vient des cinq bourgades environnantes.
Il passe une annonce dans une revue spécialisée précisant qu'il loue les murs pour une somme de 2 000 euros par mois et qu'il vend son matériel de pointe ainsi que sa clientèle pour une somme de 500 000 euros.
Un vétérinaire de ville qui veut retourner vivre dans le hameau dont il est originaire prend contact avec Z. Il entame des négociations avec ce dernier en vue de faire baisser les prix demandés.

Extraits

[...] Son projet fonctionna très bien au point qu'il en récupéra même une grande partie de sa clientèle. Dans ce second cas d'espèce, on peut alors constater que grâce a son habilité, le cédant du cabinet a pu se constituer d'énormes bénéfices en vendant son cabinet et surtout en vendant sa clientèle puisqu'il a certes vendu ou cédé cette clientèle à ce jeune vétérinaire, mais en réalité il l'a récupéré facilement et en grande partie en s'installant indirectement dans un village voisin sous le nom de jeune fille de sa femme. [...]

[...] Dans ce premier cas d'espèce, le vétérinaire de ville, alors qu'il avait entamé quelques négociations avec le vétérinaire vendant son cabinet c'est retrouvé brusquement, du jour au lendemain sans rien, et ceux par le simple fait du vendeur qui a changé de partenaire brusquement. Face à cette situation, quelle(s) action(s) le vétérinaire de ville peut-il intenter à l'encontre du vétérinaire vendant son cabinet ? Et sur quel(s) fondement(s) ? Lors de ce type d'achat, avant de parvenir à un accord, il est fréquent que les parties à un contrat discutent entre elles pendant un certain temps des conditions de leurs engagements réciproques : c'est ce qu'on appelle la période des pourparlers, ils sont évoqués à l'article 1101 du code civil. [...]

[...] Le vétérinaire de ville peut-il se retourner contre Z et sur quel fondement ? Le jeune vétérinaire peut-il se retourner contre la femme de Z et sur quel fondement ? En l'espèce, un vétérinaire a décidé de vendre son cabinet situé dans un petit village où il y exerçait seul son activité avec sa propre clientèle et ses habitués, il précisait alors dans son annonce louer les murs pour une somme de 2.000 euros par mois et vendre son matériel de pointe ainsi que sa clientèle aux prix de 500.000 euros. [...]

[...] C'est bien son action qui a provoqué le non respect au final de la clause de non-concurrence. Elle est donc responsable de la concurrence déloyale provoqué puisqu'elle a aidé consciemment son mari a effectuer cette manœuvre frauduleuse tendant a récolter un surplus de bénéfice non négligeable en récoltant sa propre clientèle qu'il avait soi-disant cédé a son confrère lors de la vente du cabinet. Ce jeune contractant peut alors en effet agir en responsabilité délictuelle contre le tiers complice de la violation de l'obligation contractuelle (en l'occurrence la femme du vendeur du cabinet, qui a violé la clause de non concurrence stipulé dans le contrat des deux hommes) et ce sur le fondement de l'article 1165 (jurisprudence du code civil, en effet ce principe a était posé par la jurisprudence de l'arrêt de la chambre commercial du 23 avril 1985 qui a indiqué que le tiers complice de la violation d'une clause de non-concurrence commet une faute délictuelle à l'égard de la victime de l'infraction. [...]

[...] Mais cette clause de non-concurrence n'est pas respecté non pas directement par le cédant, mais plutôt indirectement par le biais de la femme du cédant qui l'a aidé a réalisé cette manœuvre frauduleuse, cependant il reste difficile d'établir une faute de la part du vétérinaire cédant son cabinet car a priori c'est sa femme et non lui qui exerce le métier de vétérinaire dans le nouveau local acheté, ce qui signifie qu'il semble ne commettre aucune faute directement et que sa responsabilité contractuelle est difficilement engageable. Etant donné que le jeune vétérinaire ne peut se prévaloir de l'engagement de la responsabilité contractuelle du vendeur (résolution du contrat) celui- ci doit alors envisager de se retourner contre sa femme directement. Le problème qui nous parviens est alors le suivant : comment peut-on mettre fin à ce réel problème, et sanctionner ce comportement qui tend à provoquer de la concurrence clairement déloyale au détriment du jeune vétérinaire ? [...]