Questions-réponses sur les sociétés en nom collectif

Thèmes abordés

Questions-réponses, droit des sociétés, SNC, sociétés en nom collectif, responsabilité, évocation d'un gérant

Résumé du document

Les enfants mineurs : le mineur par principe ne peut pas être commerçant, exception article L221-2 sur autorisation du juge des tutelles le jour de son émancipation. Le juge des tutelles lors de son émancipation. Ou après son émancipation l'enfant souhaite être commerçant à ce moment il faut demander au président du TGI.

Extraits

[...] Et quel sont les associés que l'on peut poursuivre ? - Sur la responsabilité du cédant, ancienne associé : le cédant est tenu du passif accumulé jusqu'au jour de la publication de la cession chambre de cassation 4 janvier 1994 En l'espèce responsable de tout ce qui se passe avant la publication - Arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 21 octobre 2008 : le nouveau cessionnaire est responsable des dettes avant et après la publication de la cession. [...]

[...] CAS 3 Le gérant non associé et la SNC doit euros et le gérant ne conteste pas ces fautes. Question 1 : devra respecter la mise en demeure, les 8 jours . Question 2 : le gérant qui soit associé ou non s'il commet une faute il engage sa responsabilité article 1382 du CC : lien de causalité Question 3 : vérifier la validité du contrat. Les contrats qui entre dans l'objet social pas de nullité donc on doit rembourser toute les dettes. Question 4 : associé non statutaire. a. [...]

[...] Tous types d'apports sont autorisés - Question 3 : deux époux peuvent-ils créer ensemble une SNC avec leur enfant mineur ? Les époux possible : 1832-1 du C Les enfants mineurs : mineur par principe ne peut pas être commerçant, exception article L221-2 sur autorisation du juge des tutelles le jour de son émancipation. Le juge des tutelles lors de son émancipation. Ou après son émancipation l'enfant souhaite être commerçant à ce moment il faut demander au président du TGI - Question 4 : que signifie la règle de la responsabilité indéfinie et solidaire des associés d'une SNC ? [...]

[...] Un gérant, qui peut être gérant : tous les associés ou un tiers, personne physique, ou plusieurs gérant, peu importe la nationalité. Comment on sait qui est gérant : Soit le gérant est désigné par l'associé Soit les associés n'ont pas désigné et du coup tous les associé son gérant. Le gérant associé : discussion au sein de la jurisprudence, cours d'appel de paris 4 novembre 2003 le gérant associé peut cumuler avec le contrat de travail au sein de la même société. Cour de cassation 18 janvier 1961 : le gérant associé ne peut être employé. [...]

[...] - Question 7 : citez les modalités de révocation d'un gérant de SNC Le principe est la liberté contractuelle mais si les statuts sont mués on se réfère article L221-12 du code de commerce - Révocation d'un gérant lorsque tous les associés sont gérant et gérant associé statutaire : la règle de vote applicable et l'unanimité on ne peut pas déroger à cette règle d'ordre public cela entraine la dissolution de la SNC : Exception = si les associés ont décidé que la société devait perdurer à l'unanimité ou clause statutaire de continuation - Révocation d'un gérant lorsque les Gérant associé non statutaire : unanimité sauf clause statutaire contraire. Conséquence pas de dissolution - Révocation d'une gérant lorsque le gérant est non associé : à la majorité sauf clause statutaire contraire (à l'unanimité). Conséquence : pas de dissolution - Question 8 : Quels sont les cas de dissolution spécifique d'une SNC ? [...]