Les procédures amiables et de conciliations en droit des entreprises en difficulté

Thèmes abordés

EARL, SNC, SARL, règlement amiable, conciliation, alerte interne, Droit des entreprises en difficulté

Résumé du document

C'est un cas pratique permettant de comprendre quelle est la procédure d'alerte interne que possède les associés d'une société à responsabilité limitée ou d'une société en nom collectif. Ce mécanisme intervient en cas de difficultés économiques et financières telle que l'activité économique de l'entreprise est menacée. Mais aussi, le cas d'un exploitant d'exploitation agricole à responsabilité limitée qui souhaite bénéficier de la procédure de conciliation. Mais, aujourd'hui, un tel gérant ne peut bénéficier que du régime particulier du règlement amiable conforme au Code rural.

Extraits

[...] D'autant plus que, s'il parvient à conclure un accord amiable, ses difficultés resteront secrètes, car les parties ont une obligation de confidentialité. Un autre avantage pour ce gérant est énoncé à l'article L. 351-6 du même Code, en ce que les actions en justice et les poursuites individuelles à son encontre seraient suspendues. D'après les articles L. 351-2 et suivant de ce même Code, l'exploitant devra donc adresser une demande écrite en trois exemplaires au Président du Tribunal de Grande Instance pour lui demander la désignation d'un conciliateur. [...]

[...] De même, s'il l'entreprise comprend 50 salariés ou qu'elle a institué un comité d'entreprise en son sein, il peut déclencher cette procédure d'alerte. Et, selon l'article L. 234-3 du Code de commerce, s'il n'obtient pas de réponse des dirigeants, il peut faire appel à un expert comptable ou poser la question au commissaire aux comptes, et enfin aux associés. Ainsi, les associés peuvent intervenir à nouveau, car leur réponse est transmise au commissaire aux comptes. Mais, alors l'associée ne dispose pas vraiment d'un droit d'alerte. [...]

[...] Dans ce cas, comme en droit commun, la prévention intervient de manière trop tardive et un redressement serait plus adapté à la situation. En cas de cessation de paiement, il semble toutefois possible de déclencher une conciliation dans un certain délai, comme en droit commun. C'est ce que traduisent les notions de « régler les difficultés financières [ ] dès leur apparition ». Ce délai d'intervention semble alors très bref, et en l'espèce il conviendrait mieux d'avoir recours à une procédure de redressement. [...]

[...] Les procédures amiables et de conciliations en droit des entreprises en difficulté Cas pratique : Un juriste est consulté sur les procédures de prévention des difficultés des entreprises. En effet, une associée non gérante d'une société qui vient de perdre un marché important souhaiterait savoir si elle peut exercer un droit d'alerte compte tenu du contexte économique. De même, un dirigeant d'exploitation agricole à responsabilité limitée (ci-après E.A.R.L.) qui a de sérieuses difficultés financières souhaiterait connaitre les modalités de l'ouverture d'une procédure de règlement amiable. [...]

[...] Mais, alors la procédure exclusive de règlement amiable n'est plus possible, et c'est le droit commun des entreprises en difficulté qui s'applique. En conclusion, la procédure d'alerte ne sera pas possible de l'initiative de l'associée si la société est une S.N.C., mais dans le cas d'une S.A.R.L. elle peut se prévaloir d'une disposition légale pour exercer un tel droit deux fois par exercice. L'exploitant agricole, lui, ne devrait sans doute pas tenter d'exercer un règlement amiable, mais plus se tourner vers une procédure de redressement compte tenu de l'importance de ses difficultés financières. [...]