Le prix à titre indicatif dans les contrats commerciaux

Thèmes abordés

prix, titre indicatif, contrats commerciaux, critère, bon de commande, livraison

Résumé du document

Monsieur Gaston, chauffagiste, pris d'un coup de foudre pour un très beau véhicule utilitaire présenté au prix de 25 500 euros, se rend chez un concessionnaire pour en faire l'acquisition. Le véhicule y est décrit par un vendeur, comme étant très populaire ; il précise que si ce premier voulait profiter des dernières commandes livrées avant le printemps, il devait signer sans plus attendre. Chose dite, signature apposée ; le chauffagiste rentre chez lui joyeux mais se rend vite compte qu'il n'a pas pris le temps de lire correctement le bon de commande, faisant confiance aveugle en cette grande marque de l'automobile française. 
Après première lecture, il observe que le prix n'était mentionné qu'à titre indicatif, le prix payable à la livraison étant celui en vigueur au jour de la livraison. Bien que Monsieur Gaston se rassure en se disant que cette augmentation ne sera surement pas bien grande, au jour de la livraison une mauvaise surprise de 3600 euros le surprend. Le vendeur lui réclamant l'argent, argue que l'augmentation du véhicule est due à une forte hausse du prix de l'acier, élément constitutif de ce type de voiture. Cette parole interpelle l'acquéreur puisque celui-ci avait pu observer qu'aucune autre marque automobile n'avait pratiqué de telles augmentations de prix cette année-là. Un peu gêné, le vendeur rétorque que cette décision lui a été malheureusement imposée par la marque.

Extraits

[...] Entre autres, l'indexation du prix doit avoir une certaine cohérence avec l'objet de la vente, et c'est ici une évidence. Néanmoins, la clause d'indexation n'affiche pas de prix déterminable lorsque l'indice sur lequel il est fondé, est laissé même partiellement à la volonté unilatérale d'une partie novembre 1993 : chambre commerciale). Cette affirmation est évidente ; on ne peut reconnaître à l'une des parties, en soit le vendeur,la capacitéde fixer le prix au contratunilatéralement, c'est-à-diresans l'accord de volonté préalable de l'acquéreur. [...]

[...] Le cas pratique étudié ici intéresse la problématique suivante :dans quelles conditions est-il possible pourun acheteurd'obtenir gain de cause lorsd'un achatautomobile, dontle prix à titre indicatif etindexé sur un critère non expressément prévu au bon de commandelui apparaît exagéré au jour de la livraison? Malgré le polymorphisme dont bénéficie le contrat dans la société, il n'en reste pas moins soumis à une pluralité des conditions formelles et matérielles relatives à sa création, qu'incarne notamment l'accord de volonté des parties sur la chose et le prix. [...]

[...] Or ils ont tous les deux des domaines de spécialisation différents, un chauffagiste ne connait pas aussi bien les voitures qu'un garagiste, le vendeur devait donc éclairer tant bien que mal le consommateur, entre autre le client acheteur. Les mentions sur le bon de commande font foi d'une information écrite, mais non oral. Le vendeur ne pourra arguer que ce sont ses dirigeants qui sont fautifs, car le devoir de tout vendeur professionnel de l'automobile est de connaître parfaitement les termes de la vente, tout autant que les caractéristiques du véhicule, ce qui vient à penser qu'il aurait dû clairement aviser le futur acquéreur de la possible grande augmentation du prix du véhicule. [...]

[...] Chose dite, signature apposée ; le chauffagiste rentre chez lui joyeux mais se rend vite compte qu'il n'a pas pris le temps de lire correctement le bon de commande, faisant confiance aveugleen cette grande marque de l'automobile française. Après première lecture, il observe que le prix n'était mentionné qu'à titre indicatif, le prix payable à la livraison étant celui en vigueur au jour de la livraison.Bien que Monsieur Gaston se rassure en se disant que cette augmentation ne sera surement pas bien grande, au jour de la livraison une mauvaise surprise de 3600 euros le surprend. [...]

[...] En effet, l'obligation de déterminer le prix subsiste dans les contrats de vente où elle est expressément prescrite par la loi, entre autre l'article 1591 du code civil. Ceci ressort notamment de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Haute juridiction en date du 02 décembre 1997. Il convient de s'interroger sur la déterminabilité du prix d'une vente. Le prix reste déterminable s'il est arrêté à une somme donnée qui doit varier en fonction d'un indice de référence, pourvu que cet indice soit objectivement calculable. [...]