La période de formation d'une société

Thèmes abordés

Formation d'une société, immatriculation, non immatriculation, société par actions simplifiées, obligation de la société

Résumé du document

En 1994, le législateur va instituer une nouvelle forme sociale, pour remédier à la rigidité de la société anonyme, la société par actions simplifiées. En effet, la société par actions simplifiées est une forme de société beaucoup plus souple par exemple depuis la loi de modernisation du 4 août 2008, le montant du capital est fixé directement dans les statuts, son objet social peut être civil ou commercial même si la forme de la société par actions simplifiées est commerciale. Dans le cas présent, la société par actions simplifiées n'est pas encore immatriculée, mais il peut y avoir une certaine durée entre la signature des statuts et l'immatriculation d'une société, le législateur a donc admis que pendant cette période des dépenses puissent être engagées au nom de la société par des associés ou des tiers. Et ce sont ces dépenses engagées qui posent problème en l'espèce car ce n'est pas la société qui a pris ces actes, puisqu'elle est dépourvue de personnalité juridique, mais ce sont des tiers ou les associés de celle-ci et cette substitution implique forcément la reprise de ces actes par la société une fois immatriculée pour que les risques ne pèsent plus sur les associés.
Trois amis, M.BALLE, BOULE et BILLE décident de créer une société par actions simplifiées dénommée PLASTIBOX. Les statuts de la société sont signés le 10 décembre 2009, ceux-ci nomment M.BOULE président de la société et mandatent M.BILLE pour l'achat des équipements nécessaires. M.BILLE se voit également mandaté en mars 2010 par M.BOULE et BALLE pour acheter des boîtiers. M.BOULE conclut un contrat de prêt avec la Banque Crédit Agricole de 15 000€, pour le compte de la société en formation mais ce sont les parents de M.BOULE qui se sont portés caution de tous les engagements souscrits par la société auprès de la banque. L'activité de la société commence le 3 janvier 2010 et elle est immatriculée le 10 avril 2010. Mais dès le mois de juin 2010, l'exploitation de la société est déficitaire.

Extraits

[...] L'activité de la société commence le 3 Janvier 2010 et elle est immatriculée le 10 Avril 2010. Mais dès le mois de Juin 2010, l'exploitation de la société est déficitaire. M.BOULE, BALLE et BILLE viennent nous consulter. Quels sont les risques pesant sur les parents de M.BOULE et sur M.BOULE lui-même en ce qui concerne le contrat de prêt ? Que se passe-t-il concernant les cotisations provisionnelles demandées par l'URSSAF ? Les boîtiers achetés par M.BILLE pourront-ils être repris par la société ? [...]

[...] Et ce sont ces dépenses engagées qui posent problème en l'espèce car ce n'est pas la société qui a pris ces actes, puisqu'elle est dépourvue de personnalité juridique, mais ce sont des tiers ou les associés de celle-ci et cette substitution implique forcement la reprise de ces actes par la société une fois immatriculée pour que les risques ne pèsent plus sur les associés. Trois amis, M.BALLE, BOULE et BILLE décident de créer une société par actions simplifiées dénommée PLASTIBOX. Les statuts de la société sont signés le 10 Décembre 2009, ceux-ci nomment M.BOULE président de la société et mandatent M.BILLE pour l'achat des équipements nécessaire. M.BILLE se voit également mandaté en mars 2010 par M.BOULE et BALLE pour acheter des boîtiers. [...]

[...] Donc, il n'y aurait pas eu de reprise possible par la société. Par conséquent, les actes passés restent sous la responsabilité de ceux qui les ont pris, c'est-à-dire de la personne qui a agi pour le compte de la société en formation. Donc, M.BILLE qui a reçu un mandat pour l'achat de boites en plastiques pour lr compte de la société en formation ne pourra pas imposer la reprise de ces boites par la société car elle ne sera pas immatriculée. [...]

[...] Dans ce cas, la reprise des actes par la société est automatique si un mandat a été accordé par les associés. En l'espèce, M.BILLE a été mandaté, lors de la signature des statuts, d'acheter tous les équipements nécessaires à l'activité de la société en formation. Mais comme nous l'avons vu précédemment au regard d'un arrêt du 21 Juillet 1987, ce mandat reste assez général car il ne liste pas précisément les équipements concernés donc la reprise ne peut pas être acceptée. [...]

[...] Ces actes pris à la place de la société non immatriculée doivent être pris pour son compte et avec l'accord des associés. Dans le cas présent, une brochure publicitaire a été publiée, cette brochure correspond à l'activité de la société, à savoir la vente de boîtiers en plastiques. La brochure concernait porte sur une offre de promotion à l'achat de plusieurs boîtiers. Les boîtiers en question ont été achetés par M.BILLE pour le compte de la société en formation et il a été mandaté pour cet achat. [...]