Etude du cas Chanut
Étude de cas - 2 pages - Droit des affaires
La société Le Bois de la Vallée a reçu une commande de bois de la part de la société Ascintex le 12 octobre 2010 pour un montant de 152439,05€, dont 20% d'acompte joints à la commande. Au bas du bon de commande, était précisé que : « La livraison de la marchandise [devait] impérativement...
Création d'une société
Étude de cas - 5 pages - Droit des affaires
Trois amis d'enfance souhaitent créer une société de location de DVD. Jessica apporte 2000 euros en numéraire, Vanessa apporte le matériel informatique nécessaire à la réalisation de l'activité et Jennifer apporte ses connaissances comptables et juridiques qu'elle met au service de...
La société Durêve et La société Petitcreux
Étude de cas - 7 pages - Droit des affaires
La société Durêve, société française, fabrique des produits à base de plantes qu'elle vend depuis la France, en Espagne, en Italie et en Belgique depuis cinq ans. Les produits ne font l'objet dans ces Etats d'aucune restriction, ces derniers estimant que la nature des produits ne pose pas de...
Droit des suretés: la garantie autonome
Étude de cas - 4 pages - Droit des affaires
Mr Brice, gérant d'une société, a souscrit une garantie autonome à première demande au bénéfice de la société Chanoine, sans que son épouse en soit informée. Suite à son refus de payer, la société Chanoine s'apprête à faire procéder à la saisie des biens communs du couple. Le créancier...
Etude de cas: commerce et associés
Étude de cas - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un Chef gastronomique décide de constituer une société à responsabilité limitée, en s'associant avec trois autres professionnels du même milieu. Lors de la signature des statuts, ceux-ci décident d'un commun accord que la société en question mentionnera dans sa...
Dol et vices de consentement : Cas de M. Sacha
Étude de cas - 1 pages - Droit des affaires
Le 2 février 2012, Sacha a acheté deux vases chez un antiquaire expert près les tribunaux de Marseille. M. Sacha fort des explications et des conseils de l'expert, a payé les deux vases 25.000 euros, le potier est assez coté et de plus l'expert lui affirme qu'il vient de décéder et que les...
Critères posés par le juge pour distinguer le marché de la délégation
Étude de cas - 6 pages - Droit des affaires
En principe, les marchés se distinguent fondamentalement des délégations. Le régime juridique qui leur est applicable est extrêmement différent et le risque contentieux est de voir annuler le marché. L'objet du contrat : CE ASS., 4 novembre 2005, société jean Claude Decaux : arrêt où était en...
Une association peut-elle bénéficier de statut de bail commercial, afin de pouvoir demander le paiement d'une indemnité d'éviction au propriétaire des locaux ?
Étude de cas - 1 pages - Droit des affaires
Une association rassemblant des pratiquants des arts martiaux japonais a été créée en respectant la loi du 1er juillet 1901. Elle avait comme but de donner des cours collectifs et individuels de karaté et d'aïkido, mais elle pratiquait aussi la vente des articles en rapport avec leurs...
Des associés peuvent-ils négocier les promesses d'actions d'une société non immatriculée et prévoir ainsi leur cession ?
Étude de cas - 2 pages - Droit des affaires
Le co-fondateur d'une société anonyme non encore immatriculée a conclu dans un protocole d'accord avec son associé (autre co-fondateur de la société anonyme) une promesse d'achat des actions de ce dernier. Des associés peuvent-ils négocier les promesses d'actions d'une société non immatriculée...
La responsabilité pour faute (I): la faute délictuelle
Étude de cas - 6 pages - Droit des affaires
Un vétérinaire, monsieur Z, décide de vendre son cabinet situé dans un petit village. Il est seul à exercer son activité dans les alentours et sa clientèle vient des cinq bourgades environnantes. Il passe une annonce dans une revue spécialisée précisant qu'il loue les murs pour une somme de 2...
Location de cassettes vidéo, arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 1996
Étude de cas - 5 pages - Droit des affaires
« S'agissant d'un contrat de location de cassettes vidéo pour l'exploitation d'un commerce, la cour d'appel décide à bon droit que le contrat était dépourvu de cause, dès lors qu'elle retient que l'exécution du contrat selon l'économie voulue par les parties était...
Etude cas sur la révocation des dirigeants
Étude de cas - 4 pages - Droit des affaires
L'article 1846 alinéa 4 du code civil dispose: "Sauf dans le silence des statuts, et s'il n'en a été décidé autrement par les associés lors de la désignation, les gérants sont réputés nommés pour la durée de la société". En conséquence, un gérant, ou directeur, ne peut quitter la...
Etude de cas sur les pouvoirs du dirigeant d'une société anonyme
Étude de cas - 5 pages - Droit des affaires
Dans le cadre d'une société anonyme, le dirigeant de celle-ci possède de nombreux pouvoirs mais il n'y a pas qu'eux qui peuvent être compétents pour prendre certaines mesures. Quelles peuvent être les personnes compétentes dans une société anonyme pour prendre des mesures telles que la signature...
La période de formation d'une société
Étude de cas - 9 pages - Droit des affaires
En 1994, le législateur va instituer une nouvelle forme sociale, pour remédier à la rigidité de la société anonyme, la société par actions simplifiées. En effet, la société par actions simplifiées est une forme de société beaucoup plus souple par exemple depuis la loi de modernisation du 4 août...
La fonction de gérant de société
Étude de cas - 3 pages - Droit des affaires
Comme la société est une personne morale, elle a besoin d'organe pour fonctionner car elle n'a pas la capacité d'exercice : le dirigeant est donc celui qui exerce la capacité d'exercice de la société. La personne du gérant dépend du type de société en cause, même si sa nomination relève...
La dévolution successorale en présence de conjoint successible
Étude de cas - 3 pages - Droit des affaires
Aux termes de l'article 732 Cc est successible le conjoint survivant non divorcé. On présumera, concernant les deux enfants, que le lien de filiation est légalement établi. Il s'agit ici de l'hypothèse d'un conjoint successible entrant en concurrence (article 756 Cc) dans la succession avec des...
La dévolution successorale en l'absence de conjoint successible
Étude de cas - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, Antoine a deux enfants naturels, un enfant légitime et un enfant adultérin. Préciser que le conjoint divorcé ne vient pas à la succession. Si Antoine est décédé le 1er janv. 2000 : La loi en vigueur est alors la loi du 3 janv. 1972, l'article 757 ancien Cc dispose que l'enfant...
Droit commercial: les formes sociétaires à raison des règles de constitutions et de fonctionnement
Étude de cas - 12 pages - Droit des affaires
« A coté des commerçants qui agissent de façon individuelle, oeuvrent dans la vie commerciale des structures collectives, réunissant plusieurs personnes physiques ou morales. La structure collective type est naturellement la société commerciale ». Cette citation de Jacques MESTRE et de Marie-Ève...
Droit commercial: redressement judiciaire devant le tribunal de commerce
Étude de cas - 7 pages - Droit des affaires
Madame Charier, qui exploite un commerce de prêt-à-porter apprend qu'elle est atteinte d'une grave maladie et confie son magasin à son amie Madame Pujol, sans activité et sans expérience dans la vente. Cette dernière s'acquitte au mieux de sa tâche, elle reçoit les fournisseurs, leur...
La compétence des collectivités concernant le développement d'un réseau numérique
Étude de cas - 2 pages - Droit des affaires
Nous travaillons dans une collectivité qui envisage comme nouvelle politique le développement d'un réseau numérique avec pour objectif d'arriver à terme à un très haut débit. La collectivité souhaite être moteur de cette politique, en ce sens qu'elle ne souhaite pas seulement financer cette...
Le prix à titre indicatif dans les contrats commerciaux
Étude de cas - 3 pages - Droit des affaires
Monsieur Gaston, chauffagiste, pris d'un coup de foudre pour un très beau véhicule utilitaire présenté au prix de 25 500 euros, se rend chez un concessionnaire pour en faire l'acquisition. Le véhicule y est décrit par un vendeur, comme étant très populaire ; il précise que si ce premier voulait...
L'acceptation d'un nouveau contrat de mandat par le mandataire est-elle constitutive d'une rupture de contrat avec les anciens mandants ?
Étude de cas - 1 pages - Droit des affaires
Mme Begonia représente deux entreprises : une maison de lingerie nommée Rosa et les maillots de bain OCEAN. Une société anglaise de lingerie féminine et masculine la contacte pour être représentée en France. Cependant, la société ROSA s'oppose à ce futur contrat en menaçant Mme Begonia de rompre...
Commentaire Arcelor
Étude de cas - 1 pages - Droit des affaires
Le premier considérant porte sur la référence à un texte qui est une directive. Le deuxième considérant fait référence à un texte de transposition de la directive de 2003 en droit interne. Cette loi a fait l'objet d'un décret en conseil d'État en date du 19 août 2004.
La remise en cause du contrat de vente et des promesses de vente: étude de trois cas
Étude de cas - 5 pages - Droit des affaires
Cas 1 : Un contrat de vente portant sur un lot de tee-shirts siglés de la marque « nike » a été conclu entre Monsieur Lambrat et Monsieur Dunod le 22/09/2010 après que ce dernier ait certifié au futur acquéreur que la marchandise n'était pas des contrefaçons mais provenait du stock d'une...
L'offre et l'acceptation: Mr. Marechal veut vendre sa maison, il publie une annonce dans un quotidien
Étude de cas - 1 pages - Droit des affaires
Mr. Marechal veut vendre sa maison, il publie une annonce dans un quotidien. Monsieur Lavigne, potentiel acceptant se rend le lendemain de la parution au lieu indiqué sur l'annonce pour visiter l'immeuble à vendre. Mais on lui oppose que ce dernier a changé d'avis. L'annonce rédigée et publiée...
L'offre et l'acceptation: l'annonce rédigée et publiée par Mr. Maréchal destinée au public est-elle constitutive d'une offre ? Et dans le cas d'une réponse affirmative, lie-t-elle son auteur ?
Étude de cas - 1 pages - Droit des affaires
Mr. Marechal veut vendre sa maison au prix de 150 000 euros. Il publie une annonce dans un quotidien. Monsieur Lavigne, potentiel acceptant se rend le lendemain de la parution au lieu indiqué sur l'annonce pour visiter l'immeuble à vendre. Mais on lui oppose que ce dernier a changé d'avis....
L'offre et l'acceptation: Suite à la réception d'un prospectus publicitaire, une personne expédie un bon de commande pour acheter 100 litre des bière aux établissements M pour un prix déterminé
Étude de cas - 2 pages - Droit des affaires
Suite à la réception d'un prospectus publicitaire, une personne expédie un bon de commande pour acheter 100 litre des bière aux établissements M pour un prix déterminé. Il va ainsi jusqu'à la poste pour envoyer sa commande, mais il décède sur le retour. Son épouse estime qu'aucun contrat n'a été...
L'offre et l'acceptation: Un particulier décide de vendre un lot de 9 estampes d'art asiatique retrouvées dans le grenier de sa grand-mère
Étude de cas - 5 pages - Droit des affaires
Un particulier décide de vendre un lot de 9 estampes d'art asiatique retrouvées dans le grenier de sa grand-mère. Ne s'intéressant pas au marché de l'art, il n'a aucune idée de la valeur de ces dernières et les met en vente par la bais d'une annonce dans un journal au prix global de 300 euros. Un...
Droit des dirigeants : étude de cas
Étude de cas - 2 pages - Droit des affaires
L'associé a un certain nombre de droits dans la société du fait qu'il ait fait des apports, et qu'il soit un peu propriétaire de l'entreprise. Mais une société n'a pas de capacité d'exercice car elle n'a pas la capacité de signer, donc le seul moyen est de confier cette capacité à une personne...
Droit contractuel: cas de la société Pouliquen
Étude de cas - 1 pages - Droit des affaires
Paul Trudeau vous fait part d'une difficulté qu'il a rencontrée récemment ; il vous raconte qu'il a décidé de s'engager dans une grande opération de construction immobilière, au travers d'une société Pouliquen, spécialement créée pour l'occasion. Il a engagé des négociations avec la société...
