Les opérations sur le fonds de commerce

Thèmes abordés

Fonds de commerce ; vente ; cession ; location-gérance ; procédure ; effets.

Résumé du document

M. Laplanche a créé un fonds de commerce florissant de vente de fioul en 2003. L'état de santé de M. Laplanche ne lui permet plus de faire face à la pression incessante engendrée par les nombreux créanciers. En effet, les médecins lui proposent de lui installer un pacemaker dans les deux ans. Il hésite donc entre vendre son fonds ou le mettre en location gérance.

Extraits

[...] De plus, il pourra être solidairement responsable des dettes du locataire nécessaires à l'exploitation du fonds. La location-gérance n'est pas durable dans le temps contrairement à la vente. Si l'état de santé de M. Laplanche est irrémédiable, il lui serait conseillé de vendre son fonds. En revanche, si l'installation du pacemaker améliore son état, il pourrait mettre son fonds en location-gérance pour une durée de deux ans. Cependant, la location-gérance comporte des risques et le bailleur est toujours commerçant pour l'administration fiscale. De ce fait, il est tenu à des obligations supplémentaires. [...]

[...] Enfin, la vente doit respecter des conditions de publicité. L'acte de vente doit préalablement à toute publicité être enregistrée, ce à peine de nullité de la publicité. La publicité doit être inscrite dans une annonce de journal légal par voie d'insertion. Elle est effectuée à la diligence de l'acquéreur dans les 15 jours de la vente (art L141-12 du Code de commerce). L'article L141-13 indique la liste de cette publicité. Une publicité doit être faite également par voie d'avis aux bulletins officiels d'annonces civiles et commerciales qui est propre à l'immatriculation de l'acquéreur. [...]

[...] Quels sont les effets de la location-gérance d'un fonds de commerce ? La location-gérance est le contrat par lequel le propriétaire ou l'exploitation d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en concède partiellement ou totalement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls. On dissocie la propriété de l'exploitation du fonds. Il n'y a pas cession du fonds de commerce ni cessation de l'entreprise. On parle parfois de gérance libre. Concernant la qualité de commerçant, le locataire gérant devient commerçant avec tous les droits et obligations qui en découlent. [...]

[...] De plus, la loi confère au vendeur, en cas de paiement à terme, un privilège, consistant en un droit de faire vendre le fonds s'il n'a pas été payé, un droit de préférence sur les autres créanciers, et un droit de suite si le fonds est entre les mains d'un tiers. L'acquéreur doit accomplir les formalités d'enregistrement, de publicité et d'immatriculation. Il ne doit pas déplacer le fonds de commerce, sans notifier le nouveau lieu d'exploitation au vendeur non encore payé et aux créanciers inscrits. L'acquéreur du fonds est responsable solidairement avec son vendeur du paiement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur les plus-values et des redressements fiscaux. Il est également solidaire du paiement de la taxe professionnelle. [...]

[...] Il semble donc préférable pour M. Laplanche de vendre son fonds de commerce. Pour cela, il devra sans doute passer par un intermédiaire. Il est possible qu'il signe un compromis de vente avec un acheteur. L'acheteur et le vendeur devront s'accorder sur la chose et sur le prix. De plus, le fonds doit être transmis dans son intégralité, la clientèle doit obligatoirement y figurer. Enfin, les conditions de publicité doivent être respectée afin de permettre aux créanciers de s'opposer ou de surenchérir. [...]