L’offre et l’acceptation: Suite à la réception d’un prospectus publicitaire, une personne expédie un bon de commande pour acheter 100 litre des bière aux établissements M pour un prix déterminé

Thèmes abordés

droit, affaires, offre, acceptation, prospectus, publicitaire

Résumé du document

Suite à la réception d'un prospectus publicitaire, une personne expédie un bon de commande pour acheter 100 litre des bière aux établissements M pour un prix déterminé. Il va ainsi jusqu'à la poste pour envoyer sa commande, mais il décède sur le retour. Son épouse estime qu'aucun contrat n'a été conclu et soutient qu'il n'aurait pu l'être qu'au moment de la réception de la lettre, mais qu'à ce moment là son mari était déjà décédé.
Un contrat est-il formé ?

Extraits

[...] En l'espèce, il s'agit d'un contrat de vente, on relève l'indication dans la proposition de la chose, objet de la vente : ici une bière spécifique et le prix fort intéressé par ce prix avantageux donc le prix est aussi déterminé. Les éléments du contrat sont donc stipulés, l'annonce est précise. Est-elle ferme ? Pour être ferme, l'annonce publiée dans le journal doit manifester l'intention irrévocable de son auteur de conclure le contrat de vente qu'il propose. En l'espèce, aucun élément ne laisse penser que la société émettrice de la proposition n'a pas la volonté d'être liée par acceptation, au contraire, il s'agit de son activité commerciale. [...]

[...] Nous sommes en présence d'un contrat conclu par correspondance, échange des consentements par correspondance. A quel moment le contrat se forme ? Emission ou réception ? Théorie de l'émission définition ; théorie de réception définition. La jurisprudence penche pour la théorie de l'émission (arrêt 7 janvier 1981), l'auteur de l'offre aurait pu juridiquement prévoir la règle inverse dans le contrat mais acceptant décédé en revenant du bureau de poste, acceptation donnée, volontés se sont rencontrées, contrat de vente formé et épouse tenu par les engagements contractuels de son mari. [...]

[...] CAS PRATIQUE 9 L'offre et l'acceptation Sujet : Suite à la réception d'un prospectus publicitaire, une personne expédie un bon de commande pour acheter 100 litre des bière aux établissements M pour un prix déterminé. Il va ainsi jusqu'à la poste pour envoyer sa commande, mais il décède sur le retour. Son épouse estime qu'aucun contrat n'a été conclu et soutient qu'il n'aurait pu l'être qu'au moment de la réception de la lettre, mais qu'à ce moment là son mari était déjà décédé. [...]

[...] En l'espèce, l'acceptant a remplit rapidement le bon ayant reçu (différent de avait reçu), rien ne nous indique existence d'un délai. Le bulletin de commande semble posté pendant la durée de l'efficacité de l'offre. En conclusion, il parait possible de retenir que le bon de commande rempli et posté puisse constituer une véritable acceptation de l'offre émise par la société M. Mais le problème réside dans la question du moment de l'acceptation, la personne étant décédée entre son émission et réception de l'offrant. L'acceptation a-t-elle rencontrée l'offre ? [...]

[...] L'acceptation est l'acte unilatéral par lequel le destinataire de l'offre manifeste sa volonté de conclure le contrat aux conditions indiquées dans cette dernière. L'acceptation doit être pure et simple ; s'exprimer de façon certaine et non équivoque la volonté d'accepter ; doit intervenir pendant la durée de l'efficacité de l'offre. Est-elle pure et simple ? L'acceptation doit être en adéquation avec les éléments de l'offre qu'elle ne doit pas modifier, sinon ce serait une contre offre. Elle doit être concordante avec l'offre sur les éléments essentiels du contrat futur. [...]