L'offre et l'acceptation: Mr. Marechal veut vendre sa maison, il publie une annonce dans un quotidien

Thèmes abordés

offre, acceptation, droit, affaires, immobilier

Résumé du document

Mr. Marechal veut vendre sa maison, il publie une annonce dans un quotidien. Monsieur Lavigne, potentiel acceptant se rend le lendemain de la parution au lieu indiqué sur l'annonce pour visiter l'immeuble à vendre. Mais on lui oppose que ce dernier a changé d'avis.
L'annonce rédigée et publiée par Mr. Maréchal destinée au public est-elle constitutive d'une offre ? Et dans le cas d'une réponse affirmative, lie-t-elle son auteur ?

Extraits

[...] On peut dès lors retenir que l'annonce n'apparaît pas assez précise. Est-elle ferme ? Pour être ferme, l'annonce publiée dans le journal doit manifester l'intention irrévocable de son auteur de conclure le contrat de vente qu'il propose. En l'espèce, on relève le verbe conjugué vends et une indication donnée pour les éventuels acquéreurs intéressés visites sur place de 14h à 18h Or ces deux indications semblent évoquer une vraie intention de l'annonceur de vendre. On peut retenir que l'annonce est ferme. [...]

[...] Marechal veut vendre sa maison, il publie une annonce dans un quotidien. Monsieur Lavigne, potentiel acceptant se rend le lendemain de la parution au lieu indiqué sur l'annonce pour visiter l'immeuble à vendre. Mais on lui oppose que ce dernier a changé d'avis. L'annonce rédigée et publiée par Mr. Maréchal destinée au public est-elle constitutive d'une offre ? Et dans le cas d'une réponse affirmative, lie-t- elle son auteur ? Vérifions les conditions de l'offre Alors que dans le langage courant, le terme d'offre s'emploie pour désigner toute espèce de proposition, il correspond en droit à une réalité plus étroite : l'offre (ou pollicitation) est la manifestation unilatérale de volonté par laquelle une personne, l'offrant, émet une proposition de conclure suffisamment ferme, précise et sans équivoque pour que son acceptation entraîne à elle seule la formation du contrat envisagé. [...]

[...] Aussi faut-il retenir que l'annonce ne semble pas constituer une offre, mais une simple invitation aux pourparlers. Aussi par principe, Mr. Maréchal est libre de rompre ses pourparlers dès lors que cette rupture n'est pas fautive. Les négociations précontractuelles doivent être menées de bonne foi, aussi si chaque partie reste libre de conclure ou pas le contrat définitif, elle engage cependant sa responsabilité si elle rompt sans raison légitime, brutalement et unilatéralement des pourparlers avancés Jurisprudence constante depuis l'arrêt de la cour de cassation du 20 mars 1972. [...]

[...] Maréchal ne semble pas être constitutif d'une faute engageant sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Il est donc a priori libre de revenir sur son invitation aux pourparlers. Et Mr. Lavigne ne pourrait rien faire juridiquement. En conclusion, l'annonce ne réunissant pas les trois conditions cumulatives nécessaires à sa qualification d'offre, l'annonce n'étant pas précise, il semblerait davantage qu'elle ne soit qu'une simple invitation aux pourparlers qui ne lie pas son auteur. Le droit n'offre aucun remède à Monsieur Lavigne en l'espèce. [...]