L’offre et l’acceptation: l’annonce rédigée et publiée par Mr. Maréchal destinée au public est-elle constitutive d’une offre ? Et dans le cas d’une réponse affirmative, lie-t-elle son auteur ?

Thèmes abordés

droit, affaires, offre, acceptation, immeuble

Résumé du document

Mr. Marechal veut vendre sa maison au prix de 150 000 euros. Il publie une annonce dans un quotidien. Monsieur Lavigne, potentiel acceptant se rend le lendemain de la parution au lieu indiqué sur l'annonce pour visiter l'immeuble à vendre. Mais on lui oppose que ce dernier a changé d'avis.
L'annonce rédigée et publiée par Mr. Maréchal destinée au public est-elle constitutive d'une offre ? Et dans le cas d'une réponse affirmative, lie-t-elle son auteur ?

Extraits

[...] En l'espèce, l'offre n'a pas été assortie de délai pour son acceptation car aucun délai n'est précisé dans le texte de l'annonce. En outre, l'acceptant potentiel s'est rendu sur le lieu de la visite prévue par l'annonce le lendemain même de la parution de cette dernière, on peut concevoir que les juges considèreraient que l'offrant était toujours lié par son offre malgré sa soi disant rétractation, le délai raisonnable n'ayant pas été écoulé, ni respecté. Sa rétractation paraît alors inefficace. Néanmoins, la simple venue sur les lieux de la visite ne semble pas constituer une acceptation. [...]

[...] Or, en l'espèce, l'annonce vise la conclusion future d'un contrat de vente portant sur un immeuble dont les éléments constitutifs sont l'objet et le prix. L'objet du contrat de vente futur, à savoir l'immeuble, est bien déterminé en l'espèce car il est précisé qu'il s'agit d'une maison de cinq pièces située 12 rue Eugène Million, 15ème arrondissement). De plus, on relève une indication du prix. On peut dès lors retenir que l'annonce est précise. Est-elle ferme ? Pour être ferme, l'annonce publiée dans le journal doit manifester l'intention irrévocable de son auteur de conclure le contrat de vente qu'il propose. [...]

[...] En l'espèce, on ne relève aucune donnée contradictoire. L'annonce paraît non équivoque. En conclusion, pour être constitutive d'une offre, l'annonce doit être cumulativement ferme, précise et sans équivoque. En l'espèce, les critères de précision, fermeté et d'équivoque sont réunis. Aussi faut-il retenir que l'annonce semble constituer une offre. Le régime de la rétractation de l'offre est différent selon qu'il s'agisse d'une offre assortir d'un délai pour l'accepter ou non. Lorsque l'offre est faite avec indication de délai, l'offrant doit alors impérativement la maintenir pendant ce délai. [...]

[...] Et dans le cas d'une réponse affirmative, lie-t- elle son auteur ? Vérifions les conditions de l'offre Alors que dans le langage courant, le terme d'offre s'emploie pour désigner toute espèce de proposition, il correspond en droit à une réalité plus étroite : l'offre (ou pollicitation) est la manifestation unilatérale de volonté par laquelle une personne, l'offrant, émet une proposition de conclure suffisamment ferme, précise et sans équivoque pour que son acceptation entraîne à elle seule la formation du contrat envisagé. [...]