La notion de manoeuvre frauduleuse dans les contrats

Thèmes abordés

Dol manoeuvre droit machination frauduleux contrat

Résumé du document

Le Code Civil ne donne pas de définition du dol dans l'article 1116 qui lui est consacré. En réalité, le dol est une tromperie destinée à induire en erreur une personne afin de la pousser à contracter. On parle alors de manoeuvre dolosive. Il faut donc différencier le dol de l'erreur bien que " La notion de dol contient celle d'erreur "

L'erreur est une fausse représentation psychologique de la réalité, c'est un phénomène purement interne à l'individu, parfois difficile à prouver.

Le dol, lui est une véritable machination, une véritable mise en scène, une mauvaise foi de la part du cocontractant pour pousser l'autre à conclure. Le dol sera alors plus facile à prouver que l'erreur.

Problématique:

La notion de dol ainsi précisée, nous amène à nous interroger d'une part sur les éléments constitutifs du dol et d'autre part à quelles conditions le dol constitue-t-il un vice du consentement susceptible d'entraîner l'annulation de l'acte?

Ainsi nous verrons tout d'abord les éléments constitutifs d'un dol (I), puis ensuite les conditions pour que le dol entraine l'annulation du contrat (II).

Extraits

[...] La notion de manoeuvre frauduleuse dans les contrats Introduction: Le Code Civil ne donne pas de définition du dol dans l'article 1116 qui lui est consacré. En réalité, le dol est une tromperie destinée à induire en erreur une personne afin de la pousser à contracter. On parle alors de manœuvre dolosive. Il faut donc différencier le dol de l'erreur bien que “ La notion de dol contient celle d'erreur ” L'erreur est une fausse représentation psychologique de la réalité, c'est un phénomène purement interne à l'individu, parfois difficile à prouver. [...]

[...] Conclusion: *Il entraîne la nullité (qui se prescrit par cinq ans) du contrat : sauf si le dol n'est pas incident (la victime a peut-être été amenée à contracter à des conditions désavantageuses), *Des dommages et intérêts seront alloués en cas de préjudice, *Le dol peut être sanctionné par les peines du délit d'escroquerie, en cas de manœuvres frauduleuses. Le dol incident n'entraîne pas l'annulation du contrat. Il sera seulement sanctionné par des dommages et intérêts que peut obtenir le contractant trompé. En réalité, en pratique c'est les juges du fond qui vont apprécier souverainement les faits de l'affaire pour qualifier l'existence ou non d'un dol déterminant ou incident. Et ceux sont les juges qui prononceront l'annulation du contrat ou non, face à la demande des parties à l'instance. [...]

[...] En effet dans le cadre de la violence comme vice du consentement, elle peut émaner aussi bien du cocontractant que d'un tiers. Cette violence entraînera l'annulation du contrat comme le dol. *la preuve du dol doit être apportée par la victime, ce par tous moyens. En ce qui concerne la preuve du dol il peut s'agir d'un acte positif et ainsi il est facile de prouver la mise en scène ou l'artifice du cocontractant. Par contre, lorsqu'il y a un dol par réticence, la preuve peut être plus difficile à fournir. [...]

[...] * Manœuvres frauduleuses : ce sont les agissements par lesquels un cocontractant amène l'autre partie à conclure. Il faut noter que ces manœuvres sont parfois si graves, qu'elles constituent un délit pénal : escroquerie, abus de confiance, publicité mensongère ou encore abus de faiblesse. On peut donner quelques exemples de dol qui nécessitent à l'origine un acte positif c'est-à-dire un comportement déloyal et une mauvaise foi caractérisée comme en matière de vente de véhicule et d'œuvre d'art, on trouve en effet dans ces deux domaine des manifestations du dol. [...]

[...] * Réticence : Le dol peut être constitué par le silence ou “ réticence ” sur un fait qui, s'il avait été connu de l'autre partie, l'aurait empêchée de contracter. Il y a ensuite un autre élément qui constitue le dol, c'est les faits de la tromperie, la manœuvre dolosive. L'article 1116 du Code Civil parle de manœuvre dolosive, il s'agit de machination ou de mise en scène. Généralement, ces manœuvres impliquent un acte positif c'est-à-dire une action, un comportement de l'une des parties contractuelles sous réserve que cet acte positif entraîne une tromperie. [...]