La notion de dirigeant de fait (DF)

Thèmes abordés

Notion de dirigeant de fait, activité de direction, responsabilité, droit des sociétés, personne morale

Résumé du document

Pas de définition légale, définition doctrinale et jurisprudentielle.
Cass.crim., 3 juin 1991 : toute personne physique ou morale qui, sans avoir été régulièrement désignée en qualité de dirigeant de droit, se sera distinguée par une activité positive dans la direction et la gestion de la personne morale, en toute indépendance, pour influer sur celles-ci de manière déterminante.
Cons. Const. 18 oct. 1977 : la notion de DF doit s'entendre d'une participation à la conduite générale de l'entreprise, active, régulière, et comportant prise de décision.

Extraits

[...] com.) Certaines dispositions en matière de sanctions pénales des sociétés commerciales contiennent un début de définition : les sanctions sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura en fait exercé la direction, l'administration ou la gestion desdistes sociétés sous le couvert ou au lieu et place de leurs représentants légaux 246-2 et L245-16 c. com.). A quoi sert cette notion, quel est son intérêt ? Celui-ci réside dans l'assimilation au dirigeant de droit, afin de renforcer l'efficacité de la réglementation qui leur est applicable, et ainsi sanctionner les comportements des personnes qui s'immiscent sans titre dabs la gestion de l'entreprise. [...]

[...] L'accomplissement d'un acte isolé ne suffit pas à caractériser le DF. C'est la combinaison et la répétition de ces actes qui permettent d ‘établir qu'une personne assurait une activité positive de direction ou de gestion. Quels sont les éléments retenus pour démontrer l'exercice d'une activité positive ? Il y en a 4 : l'exercice de pouvoirs généraux de gestion : décisions en matière d'investissement, signature des contrats au nom de la société, signature de la correspondance sociale, signature des déclarations fiscales et sociales , établissement et signature des comptes annuels, délégation totale de pouvoirs consentis par le DD. [...]

[...] Selon le jurisprudence, la perception d'une rémunération plus élevée que celle d'un dirigeant de droit constitue un indice supplémentaire de la DF Cass. com nov Chevreux Vanet), mais ne constitue pas un indice suffisant (Cass. com mars 1999, Giboud Massiani) Activité positive de direction et/ou de gestion Le dirigeant de droit est investi des pouvoirs de direction et de gestion. En revanche, les personnes qui n'ont pas été régulièrement des fonctions de dirigeant doivent s'abstenir de toute immixtion dans la direction des affaires sociales. [...]

[...] Extension de la procédure . Comme nous l'aurons détaillé Mise en cause de la responsabilité des DF et de droit Les DF cohabitent nécessairement avec ceux de droit. Sur le terrain de la responsabilité, le principe d'indépendance des poursuites entre dirigeants de fait et de droit entraîne les conséquences suivantes : - la recherche de la responsabilité du DF ne nécessite pas la mise en cause du dirigeant de droit ou la recherche de sa responsabilité sur les mêmes fondements.(CA Paris, 3è ch. [...]

[...] crim oct - de l'associé qui dispose des cartes de la société, de la signature sur les comptes bancaires, est destinataire de la comptabilité et s'est porté caution solidaire avec le dirigeant de droit (CA Paris 3ème ch. A mars 1999 - de l'actionnaire majoritaire qui intervient dans la gestion par l'intermédiaire d'un préposé placé au conseil d'administration (CA Paris, 3ème ch. A déc - de l'opérateur d'un chaîne de télévision privée qui, bien qu'actionnaire minoritaire, dispose d'un transfert des pouvoirs des associés et d'une délégation générale de ceux-ci (T. [...]