Nature du contrat administratif

Thèmes abordés

contrat administratif, personne publique, critère organique, juge, litige

Résumé du document

Le contrat est administratif soit par la loi, soit par détermination des critères de JP.
Critère organique : personne publique présente au contrat.
Contrat matériel : soit l'accessoire, soit exécution d'une mission de SP, soit clause exorbitante de droit commun; soit régime extérieur.
Est administratif le contrat qui se rattache à un contrat administratif, qui en constitue l'accessoire.
On a un contrat principal qui est administratif, donc le contrat qui s'y rattache sera aussi administratif, l'accessoire suit le principal.

Extraits

[...] Document n°10 : TC, UAP Un contrat conclu entre deux personnes publiques a-t-il nécessairement la qualité de contrat administratif ? Le TC juge qu'un contrat conclu entre deux personnes publiques est en principe un contrat administratif sauf s'il gère des relations totalement privées (qui n'a rien à voir avec leurs missions ) Par exemple : une commune qui loue à une autre commune un terrain à usage privé (exploitation commerciale, pour faire des serres de fleurs ) En l'espèce, le contrat ne fait naître que des relations de nature administrative donc il ne peut être qu'administratif, et le litige relève bien du JA. [...]

[...] Le juge administratif aurait annulé le contrat ou au moins la clause( c'est contre l'intérêt général Document : TC, Préfet de l'Essonne Un contrat entre une personne privée et une personne publique ayant pour objet la vente d'espaces publicitaires dans un magazine d'informations municipales est-il un contrat administratif et sur quels motifs ? Le TC considère que le contrat porte sur l'exécution même de la diffusion de l'information et que par conséquent, c'est bien un contrat administratif. Il a eu une interprétation très large de l'information en y incluant les spots publicitaires. Ici la société devait chercher des annonceurs pour des publicités dans le journal ( pas de diffusion d'information, l'objet même du contrat ne porte nullement sur l'information. La publicité n'est pas l'information donc la décision est critiquable. [...]

[...] Devant quel juge le litige doit être porté ? Pour le CE, les époux se voyaient confier l'exécution même du SP. Il y a une évolution par rapport à l'arrêt précédent, le CE estime que par la participation à nourrir les soldats rapatriés, ils participent à l'exécution même du SP ( solution large adoptée par le CE. Document : CE, Cst Grimouard Là aussi comme dans l'arrêt Bertin, le CE souligne l'exécution même du SP et interprète de façon large ce critère. [...]

[...] Selon lui le service est le pavage et il estime que le contrat de fourniture des pavés ne permet pas à la société de prétendre qu'elle exécute à la SP. Une autre société s'est occupée du pavage ( travaux publics et SP Il y a deux contrats distincts : celui de pavage et celui de fourniture. Aujourd'hui la solution aurait été différente avec la théorie de l'accessoire : contrat de pavage est le contrat principal donc le contrat accessoire aurait été qualifié d'administratif également. Evolution en 1956 : Document CE, Epoux Bertin Un contrat . dans un centre de rapatriement est-il un contrat administratif ? [...]

[...] Nature du contrat administratif Le contrat est administratif soit par la loi, soit par détermination des critères de JP. Critère organique : personne publique présente au contrat Contrat matériel : soit l'accessoire, soit exécution d'une mission de SP, soit clause exorbitante de droit commun ; soit régime extérieur. Est administratif le contrat qui se rattache à un contrat administratif, qui en constitue l'accessoire. On a un contrat principal qui est administratif, donc le contrat qui s'y rattache sera aussi administratif ( l'accessoire suit le principal. [...]