Location de cassettes vidéo, arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 1996

Thèmes abordés

Fondement du dol, rejet de l'annulation du contrat, commerce, importance de la preuve, location de cassettes vidéo

Résumé du document

« S'agissant d'un contrat de location de cassettes vidéo pour l'exploitation d'un commerce, la cour d'appel décide à bon droit que le contrat était dépourvu de cause, dès lors qu'elle retient que l'exécution du contrat selon l'économie voulue par les parties était impossible, constatant ainsi le défaut de contrepartie réelle à l'obligation souscrite par le preneur ».
Ainsi répondait la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 1996 dans un arrêt relatif à la location de cassettes vidéo.
La chambre commerciale, le 27 mars 2007 est amenée à se pencher sur des faits similaires, statuant sur le terrain du dol et de la cause.

Extraits

[...] La médiocrité des cassettes et le nombre trop faible d'habitant peuvent ils justifier l'annulation du contrat sur le fondement du dol ? De la cause ? Sur la première interrogation, la chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 mars 2007 va alors répondre qu'après avoir retenu qu'il résulte des éléments contradictoirement débattus que c'est M. X . qui a souscrit de lui même un abonnement auprès de la société MDM sur des prestations connues de lui et qu'il ne peut donc faire relever du dol la médiocrité par lui alléguée des films qu'il proposait par ailleurs de louer à sa propre clientèle, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre M. [...]

[...] L'annulation sur le fondement d'un dol, d'une part car la société de location lui aurait caché l'existence de la conclusion d'un contrat similaire avec un tiers susceptible d'affecter l'exploitation de son commerce. D'autre part, car les qualités des biens fournies ne seraient pas à la hauteur des prestations souhaités. Qu'en présence de contrat synallagmatique l'objet de l'obligation de l'un , correspond à la cause de l'obligation de l'autre, dès lors il conteste l'existence d'une contrepartie et requiert la nullité pour absence de cause. [...]

[...] La Cour de cassation avait alors confirmé estimant que l'exécution du contrat, selon l'économie voulue par les parties, étant impossible, le défaut de toute contrepartie, réelle à l'obligation de payer le prix de location de cassettes avait pu être constaté On était venu là consacré la possibilité d'annuler le contrat pour absence de cause subjective, on contrôler l'économie du contrat. La chambre commerciale de la Cour de cassation viendrait elle contredire cette consécration, qui avait fait l'objet de vives critiques ? C'est à nuancer, car véritablement, ici, la Cour de cassation ne conteste pas véritablement l'irrespect de l'économie du contrat, l'absence de but de l'engagement d'une des parties. Ce qu'elle vient contester c'est l'insuffisance d'éléments de démonstration d'une telle situation de déséquilibre. M. [...]

[...] La cour d'appel, confirmé par la Cour de cassation retient que l'absence de cause ne se conçoit que si l'exécution du contrat selon l'économie voulue par les partie est impossible en raison de l'absence de contrepartie réelle Dès lors, doit on voir dans l'ancienneté des cassettes, le nombre d'habitants trop faible et le silence gardé, une contrepartie dérisoire ? L'ont sait que la contrepartie dérisoire n'est pas sanctionner, en effet on se refuse de sanctionner la lésion. Est ce là, la motivation de la Cour de cassation ? Le rejet apparaît d'autant plus surprenant qu'il s'inscrit en contradiction avec la jurisprudence du 3 juillet 1996 Point vidéo. ( C. [...]

[...] Dès lors, on a un véritable pressentiment de manœuvres dolosives, toutefois la Cour de cassation va aboutir à une solution différente. B Un pressentiment d'élément dolosif écarté Les contrats créait toujours une obligation générale, mais il peut arriver qu'il dégage une obligation spécifique. Cette obligation spécifique découle soit du contrat, soit de la volonté des contractants eux mêmes. L'obligation générale c'est l'obligation de négocier le contrats de bonne fois. Autrement dit, il s'agit pour chaque partie d'avoir une attitude active et positive dans la recherche de l'accord. [...]