La fonction de gérant de société

Thèmes abordés

La fonction de gérant de société, personne morale, pouvoirs du dirigeant, responsabilité pénale, préjudice

Résumé du document

Comme la société est une personne morale, elle a besoin d'organe pour fonctionner car elle n'a pas la capacité d'exercice : le dirigeant est donc celui qui exerce la capacité d'exercice de la société.
La personne du gérant dépend du type de société en cause, même si sa nomination relève nécessairement de la compétence des associés réunies en AG.
Dans les cas cependant, où une personne qui n'est pas mandatée est nommée, s'est immiscée dans la gestion et l'administration de la société (ex: la CA de paris dans un arrêt de juin 2007, a déterminé le dirigeant de fait par 3 points).

Extraits

[...] En principe, comme la sté n'a pas la capacité d'exercice, le dirigeant est le seul a pouvoir agir au nom et pour le compte de la société. ainsi, son pouvoir de représentation dépend du type de société en cause (1)dans les sociétés a risque illimité : tout acte accomplis dans la limite l'objet social engage la société, même si l'acte n'est pas dans l'intérêt de la société, tant qu'il est conforme a l'objet social. A contrario, en dehors de l'objet social, seul la resp du dirigeant est engagé car il a accomplis un acte séparable de ses fonctions. [...]

[...] Enfin, si la société est une SNC, et SC, le dirigeant être commerçant si c'est associé. Il n'y a en principe pas de condition spécifique pour être dirigeant, il faut seulement être majeur et avoir la capacité. Il n'y a pas non plus de condition de nationalité. En revanche, il existe un certain nombre d'incompatibilités, professionnelle, gouvernementale ou parlementaire, administrative, et même des interdictions, en cas de condamnation d'un crime de droit commun : abus de confiance, escroquerie. [...]

[...] Idem si faute de gestion cad contraire a l'intérêt social. la mise en œuvre de la responsabilité du dirigeant par la société se fait de deux manières : Action ut universi : exercée par la société elle-même contre son dirigeant, mais chelou parce que c'est le dirigeant lui-même qui a la capacité d'agir au nom de la société Action ut singuli : exercée par les associés au nom de la société : article 1843-5 appartient aux associés a la place des dirigeants de façon exceptionnelle, de façon subsidiaire si on montre que l'action ut universi n'a pas ou peut pas être exercée : les D&I entreront dans le patrimoine de la société Question 6 : M. [...]

[...] Enfin, la nomination ou la révocation du dirigeant devra être publiée au BODACC car les tiers doivent être au courant des évènements qui affectent l'entreprise, dont le dirigeant fait parti : il devra donc y avoir publication au RCS dès qu'intervient un changement. La publicité n'est cependant pas nécessaire pour le simple renouvellement des fonctions. De plus dans l'ordre interne, décisions efficaces dès qu'elles sont prises Question 3 : quels sont les pouvoirs du dirigeant dans l'ordre interne ? Le dirigeant, dans l'ordre interne peut effectuer tous les actes de gestion a condition que ce soit dans l'intérêt de la société. [...]

[...] Question 5 : M. dirigeant de la société ZERT a commis une faute dans l'exercice de ses fonctions : la société souhaite engager sa responsabilité, elle vous demande comment faire ? Par principe, le dirigeant est tenu de répondre de toute les fautes qu'il commet au préjudice de la société, dans l'exercice de son pouvoir de gestion. (1)la première condition de la mise en œuvre de la responsabilité du dirigeant par la société est la faute du dirigeant : une faute simple suffit, sa responsabilité lorsqu'il viole la loi ou le règlement : cela concerne principalement l'abus de bien sociaux ou le détournement de fond. [...]