Fiche: Droit des contrats

Thèmes abordés

contrat, droit des contrats, liberté contractuelle

Résumé du document

Le contrat est un acte juridique, qui résulte d'un accord de volonté entre au moins deux parties.
Définition du contrat (art 1101 CC) : une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent (débiteur d'une obligation), envers une ou plusieurs autres (créancier d'une obligation), à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Principe de la liberté contractuelle : principe qui veut que l'on puisse conclure le contrat que l'on veut, aux conditions que l'ont veut et avec qui l'on veut.
Principe de la force obligatoire du contrat (art 1134 CC) : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. »

Extraits

[...] L'injonction de faire ne concerne, grosso modo, que les litiges entre consommateurs et professionnels. Et la valeur du litige ne peut excéder le taux de compétence du tribunal d'instance. L'astreinte consiste en la condamnation du débiteur, tant il refuse de s'exécuter, à payer aux créanciers une certaine somme par jour de retard, en cas d'obligations de faire, ou par infraction constatée, en cas d'obligation de ne pas faire. Son but est d'inciter le débiteur qui s'obstinerait dans son refus à opter pour l'exécution plutôt que de s'exposer à une condamnation pécuniaire indéfiniment croissante. [...]

[...] C'est le retour au statu quo ante. L'obligation de restitution En principe, la restitution doit se faire en nature. Mais la jurisprudence admet une restitution en valeur lorsque la première est matériellement impossible. Le principe du nominalisme monétaire impose la restitution de la somme nominale qui avait été versée à l'origine, c'est-à-dire, sans aucune revalorisation. Selon les articles 549 et 550 du code civil, les fruits et les revenus de la chose doivent en principe être restitués avec le bien de lui-même. [...]

[...] Ce caractère est apprécié in abstracto par les juges du fond en se plaçant au jour de la conclusion du contrat. Dans certains cas, bien qu'ayant prévu l'événement, le débiteur ne peut en empêcher la survenance malgré les précautions qu'il a dû prendre. De sorte que l'événement, bien que prévisible, était totalement inévitable. Selon l'arrêt de la Cour de cassation du 30 Oct 2008, « seul un événement présentant un caractère imprévisible, lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution, est constitutif d'un cas de force majeure ». [...]

[...] La mission du mandataire doit être strictement interprétée selon ce qui est prévu au contrat. L'obligation pour le mandataire d'effectuer se mission de façon diligente, pertinente et loyale, sur les instructions du mandant ainsi que celle consistant à rendre compte de sa mission. L'obligation pour le mandant de verser la rémunération promise ne cas de mandat à titre onéreux. A cette obligation, s'ajoute celle de devoir rembourser le mandataire des frais engagés pour l'exécution du mandat. Enfin le mandant doit indemniser le mandataire en cas de pertes qu'il a essuyées à l'occasion de sa gestion, parfois de manière forfaitaire. [...]

[...] La résiliation unilatérale Selon l'article 1134 du code civil, puisque le contrat légalement formé a force de loi entre les parties, sa modification unilatérale est impossible. On parle d'irrévocabilité du contrat. Seul un nouvel accord des volontés peut modifier le contrat, en crée un nouveau, ou y mettre un terme par la révocation conventionnelle de celui-ci (mutuus dissensus). Il est aussi possible pour les parties d'insérer dans le contrat des clauses les obligeant à envisager une modification de leur contrat, dans des hypothèses qu'elles fixent préalablement. [...]