Etude de cas sur les pouvoirs du dirigeant d'une société anonyme

Thèmes abordés

Pouvoirs du dirigeant, société anonyme, cautionnement de l'emprunt, contrat de cession des actions, délégation

Résumé du document

Dans le cadre d'une société anonyme, le dirigeant de celle-ci possède de nombreux pouvoirs mais il n'y a pas qu'eux qui peuvent être compétents pour prendre certaines mesures. Quelles peuvent être les personnes compétentes dans une société anonyme pour prendre des mesures telles que la signature d'un contrat de bail, le licenciement d'un salarié,… ?
Quelle est la documentation nécessaire pour qu'une société anonyme se porte caution de l'emprunt souscrit par sa filiale qui est une société à responsabilité limitée ?
La société TERAILLON, société par actions simplifiées, envisage de conclure un contrat de cession d'actions à une filiale allemande TERAILLON, mais le directeur général de la société TERAILLON ne peut pas se rendre à la réunion de signature du contrat. Quel pouvoir doit-il me déléguer pour que je sois compétent pour signer ce contrat en son nom ?

Extraits

[...] Avec ce mandat s'effectue une délégation de pouvoir à l'égard de M.Y, qui sera compétent, lors de la réunion en Conseil d'Administration du 9 Novembre 2010 et seulement au cours de cette réunion, pour signer le contrat de cession des actions en mon nom et pour mon compte. Ce mandat n'aura plus aucun effet à la fin de cette même réunion et M.Y ne pourra plus prétendre à avoir compétence pour mon compte et en mon nom. IV- Le projet de délégation Le directeur général délégué de DINDEX SA, M.SERIG, désire vous confier le poste de directeur administratif et il vous demande de préparer le projet de l'acte de délégation. [...]

[...] Le cas de la société anonyme et des personnes compétentes La société anonyme différentes personnes possèdent différentes attributions. Dans le cas présent, il faut déterminer quelle personne est compétente pour telle prérogative. La société anonyme est composée d'un conseil d'administration mais aussi d'un directeur général Ces deux organes possèdent des prérogatives propres mais aussi des compétences qui sont liées les unes aux autres Les compétences du conseil d'administration La société anonyme possède un conseil d'administration, qui est composé d'administrateurs de la société. [...]

[...] Si ce n'est pas le cas et que l'autorisation pour un tel contrat n'est pas nécessaire alors le directeur général pourra le prendre directement. II- Le cas du cautionnement de l'emprunt d'une société anonyme La société anonyme BIFIDUS souhaite se porter caution de l'emprunt souscrit par sa filiale, BIFIDUS EXPORT SARL, auprès de la Banque HERVET. Quelle est la documentation sociétaire nécessaire ? Dans votre cas, nous pouvons dire que nous sommes en présence d'un groupe de société, au regard de l'article L233-3 du Code de commerce, c'est-à- dire qu'une société, BIFIDUS SA, en contrôle une autre, BIFIDUS EXPORT SARL. [...]

[...] Au vu de ces compétences et de ces pouvoirs très étendus, le directeur général représente la société envers les tiers c'est pourquoi il a compétence pour agir en justice en assignant un concurrent devant le Tribunal de commerce. La compétence liée de ces deux organes Malgré tout, même si le directeur général est le représentant légal de la société ces compétences sont encadrées par le conseil d'administration, déjà parce qu'il peut le révoquer à tout moment mais également parce que le directeur général, qui est compétent pour prendre tous types de contrats engageant la société, va être obligé pour certains types de contrat de demander préalablement l'autorisation du conseil. [...]

[...] Par conséquent, les règles concernant le cautionnement seront celles de la société anonyme. Dans une société anonyme, c'est le directeur général qui est compétent pour prendre les contrats au nom de la société puisqu'il est son représentant légal. Mais, l'article L225-35 du Code de commerce déclare que Les cautions, avals et garanties donnés par des sociétés autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers font l'objet d'une autorisation du conseil En effet, au regard de cet article tout contrat de caution doit en premier lieu être approuvé par le Conseil d'administration. [...]