Etude de cas: pourparlers et rétractation

Thèmes abordés

pourparlers, rétractation, contrat, acceptation, force obligatoire

Résumé du document

Le 28 Juin, la société Mabo commande des camions à la société Iveco, en exigeant la reprise des véhicules d'occasion pour un montant de 1 525 000F sachant que la société Mabo verserait un acompte à la société Iveco de 20000F, et que le contrat doit être signé avant le 15 juillet. Le 6 Juillet, la société Iveco accepte la commande mais refuse le montant sur les reprises. Cette dernière refait une proposition de prix pour les reprises de 1425000F, le 20 Juillet. Considérant que la société Mabo n'était plus intéressée par l'offre de reprise, la société Iveco ne confirme pas la commande le 31 Juillet et restitue l'acompte à la société Mabo. Mais le 30 Juillet, cette dernière avait accepté les termes de condition de reprise. La société Mabo assigne la société Iveco pour rupture de pourparlers et dommages et intérêts.

Extraits

[...] Les parties ne peuvent le modifier ou y mettre fin que selon ses dispositions, d'un commun accord. Principe de la force obligatoire posé ds l'article 1134 code civil : article exprime la force du lien obligatoire issu du contrat et signifie d'une part que les parties doivent respecter la loi du contrat et d'autre part que le contrat doit respecter la loi. Ds le cas où l'une des parties n'exécuterait pas ses obligations, elle peut contraindre l'autre à l'exécution forcée ou, si cela est possible, demander des dommages et intérêts. [...]

[...] La cour d'appel suit la décision du tribunal, en disant que les pourparlers étaient à un stade avancé et que Mr en céder ses parts à un tiers sans en avertir Mr Y a commis une faute. Mr X se pourvoi en cassation. Prétentions des parties : Mr X estime que la cour d'appel n'a pas fait le lien entre la faute et le préjudice, c'est-à-dire que la cour d'appel ne fait pas le rapprochement entre le fait d'avoir contracté avec Mr sans avoir informé Mr Y et entre le fait que Mr Y avait engagé des frais. [...]

[...] Le motif de la situation financière n'est pas un motif de rupture des pourparlers car là le contrat était à un stade avancé. (cour d'appel a violé article 1382 du code civil) Pb juridique : Dans quelles mesures peut-on rompre des pourparlers sans engager sa responsabilité ? Solution : La cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Cour de cassation 18 Janvier 2011 Faits : Mr X actionnaire de la société LGC. [...]

[...] L'offrant à la possibilité d'enlever son offre, mais lorsqu'un délai a été fixé, il doit respecter ce délais La caducité est l'état d'un acte juridique valable mais qui se voit privé d'effet par la survenance d'un fait postérieur à sa création. L'acte devient caduc lorsqu'il perd un élément essentiel à sa validité comme l'objet, la cause. La survenance de cet événement peut être indépendant de la volonté des parties ou dépendre partiellement de leurs volontés. Chaque partie aux pourparlers est libre de mettre fin au projet. [...]

[...] Seules ttes les dispositions qui invitent à l'engagement st considérées comme des offres. La pollicitation est une autre appellation de l'offre. La pollicitation doit être une proposition ferme et précise. Pour que l'offre soit précise elle doit comporter ts les éléments essentiels du futur contrat. L'offre n'est pas considérée comme ferme si la proposition est assortie de réserve. Le contrat ne peut être formé que si l'offre a été rejointe par une acceptation. L'acceptation c'est l'intention définitive du destinataire de l'offre de conclure le contrat aux conditions spécifiques. [...]