Etude de cas en droit des affaires

Thèmes abordés

étude de cas, droit des affaires, société en formation, conventions interdites, erreur inexcusable

Résumé du document

Société A est une banque et elle est contactée par le dirigeant de la société B : Mr Martin pour un prêt de 1 million d'euros.
Prêt octroyé. La société B n'est pas encore immatriculée, mais statuts signés.
Qui est titulaire du prêt ?

Extraits

[...] Si pas paiement action en justice contre associé. But = simplifier la vie du créancier. - SCS (société en commandite simple) : commandités = ceux qui vont diriger l'entreprise ; commanditaires = ce sont ceux qui vont donner de l'argent, ce qui ne vont pas gérer. Les commanditaires seront responsables pour tous les actes qu'ils auront passés (s'ils se sont comportés en commandités) Sociétés de : privilège bénéfice discussion 2 sociétés de capitaux - SA : elle est particulièrement codifiée, elle peut être cotée en bourse. [...]

[...] Le dirigeant va prendre le risque de prendre l'acte et ensuite on lui dira s'il a bien fait ou non Il peut demander l'avis du conseil d'administration et du conseil de surveillance et là on ne pourra pas engager la responsabilité du dirigeant - Société par actions simplifiées : aucune règle. Les statuts d'une SAS : si ce n'est pas écrit ça n'existe pas ! (Il faut tout écrire). Cette société ne va pas sur le marché boursier des SAS sont des filiales. [...]

[...] Détourner la chose de son usage à des fins personnelles. Actes anormaux de gestion = qui pourront être considérés comme pas fait dans l'intérêt exclusif de l'entreprise. Quitus = permet au dirigeant d'échapper à toute responsabilité. (On ne pourra plus le poursuivre durant l'année où l'on a donné le quitus sauf pour fraude). - SAS 3 sociétés hybrides (mixtes) CAS PRATIQUE : Société A est une banque et elle est contactée par le dirigeant de la société B : Mr Martin pour un prêt de 1 million d'euros. [...]

[...] Il faut l'accord de tous les associés pour pouvoir faire entrer une nouvelle personne. EURL : adaptation de la SARL. Mr martin vend des ordinateurs, il a décidé de créer une société cependant il n'a que de disponible et personne ne veut investir dans sa société. Quel est le meilleur choix ? Sa société constituée, une SARL veut en pendre le contrôle. Quelles seraient les modalités pour cela ? Alors que les statuts de la société Martin n'ont pas encore été signés, l'un des futurs associés a acheté 1 véhicule utilitaire pour la société à crédit. [...]

[...] Droit des affaires. Droit des sociétés Les sociétés sont considérées comme des personnes morales. Rédaction des statuts. Un mandat qui donne le pouvoir à une personne le pouvoir de représenter la société. Immatriculation. Reprise des engagements. On divise les sociétés en 3 groupes : 1 sociétés de personnes : intuitu personae, la structure de la société est rigide. Transmission = toujours pour cause de mort. Cession = entre vifs. Transmission ou cession impossible dans les sociétés de personnes sauf si mention dans les statuts. [...]