Etude de cas sur le choix d’une forme juridique d'une société

Thèmes abordés

Etude de cas, choix d'une forme juridique d'une société, société agricole, société commerciale, société unique

Résumé du document

Le choix d'une forme juridique encadrant l'entreprise d'un individu est une décision cruciale pour l'activité future de cette dernière. En effet, celle-ci définira des droits et obligations imputables à cette dernière dans la réserve qu'elle acquiert une capacité juridique autonome. Le régime fiscal, les normes de gestion, le régime social, l'attribution des bénéfices et la participation aux pertes, ou bien même la simple détermination des associés seront des conséquences variables selon le type de forme juridique choisis pour couvrir le projet d'entreprise d'une personne.

En l'espèce, un homme, Pierre Duchemin, après avoir depuis plusieurs années assuré la gestion de plusieurs centres équestres, désir désormais créer sa propre structure. Il envisage avec ambition la future activité de son établissement. En effet, il envisage de lier au centre équestre, l'organisation de 4 compétitions annuelles d'équitation avec une retransmission télévisée, la création d'un spectacle annuel équestre précédant un grand bal, mais également la commercialisation d'une ligne de vêtement en rapport avec le centre équestre. Enfin, M. Duchemin entend être salarié à l'instar de ses employer.
Afin de concrétiser son projet, il désire connaître qu'elle forme juridique est la plus appropriée, et s'il sera nécessaire qu'il immatricule au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Extraits

[...] Il est moins risqué d'opter pour une autre forme dégager dans cette consultation. Dans une seconde partie nous nous attacherons à envisager la possibilité de création du deux sociétés (II). II ) Une société agricole et une société commerciale Nous verrons que les deux types d'activités, agricole et commerciale, engage à la création d'une société agricole pour cerner l'activité agricole qui est le centre équestre au sens strict et la création d'une société commerciale pour cerner l'activité à caractère commerciale c'est à dire la vente de vêtement, l'organisation de spectacle et les compétitions Dans cette partie nous construirons un montage légal de société. [...]

[...] Un tel procédé serait source d'insécurité du fait, qu'en cas de licenciement par exemple, il devrait assumer à sa charge l'indemnisation de licenciement du salarié. Par conséquent l'on ne peut concevoir de conclusion de contrat de travail qu'en présence d'une personne morale effective. Ainsi il convient d'exclure la possibilité pour Pierre de créer des formes juridiques dépourvu de capacité juridique. Plus particulièrement nous devons exclure les sociétés sans personnalité juridique car elles ne peuvent pas conclure de contrat de travail et donc salarier des individus. [...]

[...] En effet, celle-ci définira des droits et obligations imputables à cette dernière dans la réserve qu'elle acquiert une capacité juridique autonome. Le régime fiscal, les normes de gestion, le régime social, l'attribution des bénéfices et la participation aux pertes, ou bien même la simple détermination des associés seront des conséquences variables selon le type de forme juridique choisis pour couvrir le projet d'entreprise d'une personne. En l'espèce, un homme, Pierre Duchemin, après avoir depuis plusieurs années assuré la gestion de plusieurs centres équestres, désir désormais créer sa propre structure. [...]

[...] Tout d'abord nous observons, au vu de ce que l'on a entendu par la notion de centre équestre et de ses activités, qu'une des activités voulu par Pierre est agricole. L'article L311-1 du code rural et la jurisprudence confirme le caractère agricole de l'activité équestre de l'espèce. De plus un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 avril 1994, pris au visa de l'article L331-1 du code rural, attribut la qualité d'agriculteur qu'à ceux qui les exercent à titre de profession habituelle. [...]

[...] En effet il sera possible de lui faire bénéficier d'un statut de dirigeant assimilé salarié. Le projet de Pierre est celui d'un centre équestre. Cette activité est très varié et regroupe différents types de faits. S'agit-il de dressage d'équidé, de leur location, de dispense de cours d'équitation, ou d'autre encore ? Du chemin est un habitué des sports équestre. L'on peut en déduire qu'il entend créer un centre équestre traditionnel, qui comprend des cours d'équitation, des mises à disposition de chevaux du club. [...]