Etude de cas sur les apports

Thèmes abordés

étude de cas, apports, apports en numéraire, société commerciale, proportionnalité des apports, SARL, Code de commerce

Résumé du document

En l'espèce, un inventeur veut exploiter une invention dans le cadre d'une SARL ou une société par actions avec deux partenaires : l'un apportant une somme en numéraire, l'autre apportant son talent en tant que commercial, et lui son invention dont il ignore la nature et les modalités de ce futur apport ; notamment quant à la détermination de sa valeur, l'invention étant nouvelle.

Extraits

[...] En principe, le capital est un ensemble de ressources constituées par les apports des sociétés. Si, avant la loi de 2003, le capital social minimum était de 7500 il est actuellement librement fixé par les associés. De plus, il est possible de ne libérer qu'une partie des apports en numéraire lors de la constitution de la société. Lorsque le capital est débloqué, il fournit à la société les ressources pour démarrer son activité. Ils doivent être libérés d'au moins un cinquième de leur montant au moment de la constitution et le reste devra l'être dans la limite de cinq à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. [...]

[...] La doctrine va plus loin, notamment L. Nurit-Pontier, a plaidé en faveur d'une nouvelle conception des apports en industrie en les faisant apparaître au capital de la société. Appliqué aux faits de l'espèce, chacun apporte des biens en numéraire, nature et industrie. Dans le cadre d'une SARL, ces biens étant admis par la loi et la jurisprudence, une SARL pourra être constituée par ces trois actionnaires ; néanmoins, le capital social ne sera constitué que des biens en numéraire et en nature. [...]

[...] Ensuite, les apports en nature peuvent aussi bien être des biens immatériels (marque, brevet) que matériel ; ils doivent être évalué dans les statuts dont la valeur vénale est déterminée par un rapport établi par un commissaire aux rapports désignés par les associés à l'unanimité ou par le tribunal de commerce. Enfin, les apports en industrie consistent en la mise à disposition des connaissances techniques, travail ou services de l'associé. Si ces apports en industrie permettent à l'apporteur d'être considéré comme un associé en ce qu'il respecte les trois conditions résultant de l'article 1832 (mise en commun d'apports, volonté de participer aux bénéfices et aux pertes, affectio societatis), ils ne peuvent concourir à la formation du capital social. Les apports en industrie sont maintenant accepté dans la SARL. [...]

[...] Appliqué aux faits de l'espèce, il faut que les associés désignent unanimement le commissaire ou en l'absence d'une décision unanime, le tribunal de commerce le désigne. Il évalue la valeur vénal de cet apport. Ce brevet n'ayant jamais été exploité, il est probable que le commissaire l'évalue par rapport à d'autres procédés similaires. Ainsi, cette appréciation du commissaire sur la valeur probable du bien en nature déterminera la part qu'aura l'inventeur dans la SARL. En l'espèce, l'inventeur refuse que l'investisseur financier soit majoritaire. [...]

[...] Il est divisé en parts sociales égales. En principe, les droits de chaque actionnaire sont proportionnels à leurs apports, lors de la constitution ou au cours de l'existence de la société. Toutefois, des clauses peuvent être stipulés au sein des statuts répartir les parts entre les associés, sous réserve que la clause ne soit pas léonine, c'est-à-dire qu'elle n'exclut pas un associé du bénéfice ou d'une perte. Appliqué aux faits de l'espèce, il est possible pour l'inventeur d'aménager le pourcentage des droits de chaque associé. [...]