Les éléments du droit commercial marocain

Thèmes abordés

Droit commercial marocain, fonds de commerce, organisation du droit, division du droit, règles juridiques

Résumé du document

L'intérêt du droit :
=> Ce qui caractérise une règle de droit c'est qu'elle est sanctionnable.
=> Le droit est un ensemble de règles de conduite obligatoires parce qu'elle s'impose aux individus par leurs contraintes Etatiques. (Droit objectif)
=> Le droit est un ensemble de droits propres à al personne. (Droit subjectif)
ex: Droit de vote, Droit de propriété

Extraits

[...] Typologie des actes de commerce : Actes de commerce par nature : De distribution (pas de transformation; acheter pour revendre) De production (transformation) De service (immatériel) Actes de commerce par accessoire : tout acte qui contribue à la réalisation de l'acte de commerce (il se rattache à l'activité principale) Actes de commerce par la forme : utilisation des effet de commerce ou des billets à ordre II. Les avantages qu'offrent la commercialité : La compétence juridictionnelle (tribunal civil et de commerce) La preuve (elle est libre) La solidarité est présumé chez les commerçants La prescription quinquennale III. [...]

[...] Introduction au droit L'intérêt du droit : Ce qui caractérise une règle de droit c'est qu'elle est sanctionnable. Le droit est un ensemble de règles de conduite obligatoires parce qu'elle s'impose aux individus par leurs contraintes Etatiques. (Droit objectif) Le droit est un ensemble de droits propres à al personne. [...]

[...] Droit privé : Ensemble des règles qui permettent de régir les relations entre les personnes morales et privées Matières du droit privé: Droit commercial : Entre commerçants et les actes de commerce Droit du travail : Ensemble des règles qui concernent les rapports entre employés/employeurs Droit civil : Ensemble des règles qui concernent les personnes elles- mêmes (le nom et l'état civil) Droit international privé : Droit qui permet de régir les relations entre les personnes lorsqu'il a un élément étranger III. [...]

[...] L'acquisition de la qualité du commerçant : Conditions : Protège la société=> Positives : Majorité, sain d'esprit, ne pas être prodigue Protège les individus Négatives : Les incompatibilités, les déchéances IV. Les obligations d'un commerçant : 1. L'inscription au RC : Immatriculation L'inscription (modification par rapport à ce qui a été déposé initialement) La radiation 2. [...]

[...] Composition du Fond de Commerce: Eléments obligatoires: Nom commercial, clientèle, l'achalandage Eléments occasionnels : Propriétés intellectuelles II. Les opérations portants sur le fond de commerce : La vente : Conditions Validité du contrat de vente Général: (Pas de dôle) Spécifique: le contrat doit être écrit, publié au BO, déposé au RC Le nantissement: (Garantie pour obtenir un prêt ) Peut porter sur tous les éléments du F de C Conditions: écrit, déposé La location: gérance libre Permet au locataire d'avoir la qualité de commerçant III. [...]