Droit des suretés: la garantie autonome

Thèmes abordés

Société Chanoine, droit des suretés, la garantie autonome, société Xichuan, garantie

Résumé du document

Mr Brice, gérant d'une société, a souscrit une garantie autonome à première demande au bénéfice de la société Chanoine, sans que son épouse en soit informée. Suite à son refus de payer, la société Chanoine s'apprête à faire procéder à la saisie des biens communs du couple.
Le créancier professionnel peut-il engager les biens communs du couple sans avoir obtenu le consentement express de l'un des deux conjoints ?

Extraits

[...] La haute juridiction admet donc le principe de la garantie autonome justifiée. La référence au contrat de base lors de l'appel en garantie, ne justifie pas que la garantie justifiée soit requalifiée en cautionnement. En l'espèce, la société Daniels a bien conclu une garantie autonome justifiée avec les deux sociétés chinoises, puisque celles ci doivent justifier l'appel de la garantie. La banque française Ruinard s'est elle portée garante. Il a été prévu que lors de l'appel en garantie, le bénéficiaire devait justifier sa demande de paiement par écrit, en précisant que le donneur d'ordre avait manqué à son obligation contractuelle, sans en rapporter la preuve. [...]

[...] En effet, le bénéficiaire d'une garantie à première demande bénéficie d'un droit exclusif à la somme prévue par le contrat de garantie, mais pour pouvoir en bénéficier il doit déclencher la garantie. La garantie autonome à première demande peut être justifiée. Le bénéficiaire de la garantie devra donc motiver sa demande par écrit auprès du banquier garant, sans en montrer le bien fondée. Cependant pour que la garantie autonome soit caractérisée la référence au contrat de base ne doit pas conditionner l'engagement du garant. [...]

[...] Au regard de la jurisprudence établie, la société Daniels, donneur d'ordre, dispose d'un recours contre la banque française qui a faillit à son obligation de contrôle. Enfin, le seul fait que la garantie ait été appelée dans le délai imposé, à compter de la signature du procès verbal de la réception de l'usine, ne permet pas à la garantie d'être régulière et valable. Compte tenu de ce qui vient d'être exposé, la société Daniel dispose bel et bien d'un recours à l'encontre du garant, celui ci n'ayant pas respecté les conditions imposées par le contrat lors de l'appel en garantie. [...]

[...] La garantie autonome représente le lien entre le garant et le bénéficiaire. L'article 1415 du Code civil dispose que Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres Autrement dit, lorsqu'un couple est marié sous le régime de la communauté, l'époux qui se porte caution d'un tiers n'engage les biens communs que s'il a obtenu le consentement express de l'autre conjoint. [...]

[...] Ici encore, nous sommes en présence d'une manoeuvre frauduleuse, car l'appel en garantie ne porte pas sur l'usine déterminée dans le contrat de garantie autonome. Le fait que la société Daniels réalise également les travaux sur cette autre usine, ne justifie pas cet appel en garantie. En effet, comme il a été établi, le bénéficiaire ne peut appeler la garantie en invoquant une inexécution d'une obligation qui n'est pas couverte par le contrat de garantie autonome. Compte tenu de ce qui vient d'être exposé, la société Daniels pourra s'opposer à la mise en jeu de la garantie, au regard des manœuvres frauduleuses opérées par la société Xichuan. [...]