Droit des sociétés et droit commercial

Thèmes abordés

Droit des sociétés, droit commercial, commerçants, acte de commerce, fonds de commerce, concurrence

Résumé du document

Le droit commercial est un ensemble de règles qui s'applique aux commerçants, aux commerçants et aux non-commerçants à l'occasion d'un acte de commerce, et enfin pour régler le sort des entreprises en difficulté.
Il existe deux conceptions du droit commercial.
1re : Conception subjective définissant le droit commercial comme étant me droit des commerçants
2e : Conception objective définissant le droit commercial comme celui des actes de commerce.
Aujourd'hui, une conception mixte est retenue. La conception du droit commercial mélange la conception objective et subjective

Extraits

[...] Méthodologie d'analyse d'un arrêt 1 Faits : Demandeur Défendeur Raison du litige 2 Procédure : TC ou TGI Cours d'appel Cours de cassation 3 Arguments : Parties Cours d'appel 4 Problème de droit : 5 Solution : Casse et annule ou rejette le pourvoi Arguments 34 Arrêt du 10 juin 1997 : 1 Faits : La SIC a cédé des droits d'exploitation d'ananas à M. Yves X . M. Yves X ne paie pas. La SIC assigne M. Yves X devant le tribunal de commerce de Marseille car c'est une opération commerciale et il existe une clause attributive de compétence. M. Yves X fait un contredit sur la compétence du tribunal de Marseille et soutient que la clause attributive n'est pas valable car il n'est pas commerçant. [...]

[...] Clause attributive de compétence Entre deux commerçants : Oui Dans un contrat ou document y faisant référence : Oui Claire : Oui Opération commerciale : Oui Clause attributive valable = Lyon 5 L'arbitrage La convention d'arbitrage est celle par laquelle les parties décident de recourir à l'arbitrage c'est-à-dire de faire trancher leur litige par une ou plusieurs personne privées. Les arbitres doivent être des personnes physiques. Cette justice est rapide, discrète mais très chère car elle est privée. La convention d'arbitrage devra : être conforme à l'ordre public concerner des commerçants dans le cadre de leurs opérations commerciales désigner les arbitres ou préciser le mode de désignation En cas de non-respect, la nullité est encourue. La convention d'arbitrage pourra prendre la forme d'une clause compromissoire ou d'un compromis. [...]

[...] Certains commerçants doivent pouvoir démontrer qu'ils disposent d'une réelle autonomie de gestion dans l'accomplissement de leur activité commerciale. C'est-à-dire que son activité n'est pas soumise à la dépendance d'une autre entité (ex : il a été reconnu qu'une clientèle d'un bureau de tabac situé dans un camping été celle du camping-car l'accès au bureau de tabac était conditionné par l'ouverture du camping). La clientèle est un élément de transmission du fond de commerce. Son évaluation va permettre en partie d'évaluer le prix de la cession du fond. [...]

[...] Elle répond à un besoin d'intervention rapide de la justice dans les affaires commerciale. Les usages et coutumes sont des règles qui naissent de la pratique et qui sont utilisés dans les relations commerciales, elles ont une valeur juridique. Dans le cadre d'un contentieux un commerçant pourra être amené à faire la preuve de cet usage. Celle-ci s'exécutera au moyen d'un parère. Constitution (1958) Traités européens et traités internationaux Législation française Pouvoir réglementaire / Décrets, arrêtés Jurisprudence Usages et coutumes Doctrine Chapitre 2 : L'organisation judiciaire 4 Les tribunaux de commerce Les juridictions commerciales datent d'un édit de novembre 1563, d'abord situé à Paris, il s'installe progressivement dans de nombreuses villes. [...]

[...] Ils peuvent introduire des dossiers et travaillent en collaboration avec le ministère de l'économie. L'autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante chargée de lutter contre les pratiques anti-concurrentielles. Elle peut prononcer des injonctions peut prendre des décisions et infliger des sanctions. Les décisions de l'autorité de la concurrence peuvent faire l'objet d'un recours devant la cours d'appel de Paris et la cours de cassation. L'autorité de la concurrence doit respecter le principe de proportion (la sanction doit être proportionnelle à la gravité de l'atteinte). [...]