Droit pénal des affaires

Thèmes abordés

abus de biens sociaux, présentation des comptes annuels inexacts, corruption active, blanchiment, non-révélation de faits délictueux

Résumé du document

On est en présence d'une société anonyme qui commercialise des logiciels, dont le siège est situé à Paris. La société compte 12 actionnaires, elle est gérée par le PDG Monsieur ROBERT.
Monsieur ROBERT prélève 110 000 euros sur le compte de la société le 26 septembre 2013 afin de faciliter le financement d'une construction immobilière en Italie et d'effectuer des donations aux profits des membres de sa famille.
Mais, le commissaire aux comptes Monsieur CONTAT découvre ses agissements, il notifie au PDG son obligation professionnelle de divulguer toute opération irrégulière et illicite. A cela, M. ROBERT propose la somme de 12 000 euros (issue des 110 000 euros) au commissaire aux comptes, s'il certifie les comptes de l'entreprise en déguisant le prélèvement de 110 000 euros, il refusa et ne signalera rien au Procureur de la République.

Extraits

[...] Monsieur Robert est PDG de la SA-Gitech-Plus. Il est le mieux placé pour savoir que le prélèvement des euros était contraire à l'intérêt de la société. Par ailleurs, sa volonté de l'acte et sa mauvaise foi ne font aucun doute, il était pleinement conscient de son acte et des conséquences possibles pour la société. Sur la prescription : le délai de l'action publique est de 3 ans à compter de la commission des faits. En considérant l'acte au 26 septembre 2013, l'infraction ne sera prescrite qu'au 26 septembre 2016. [...]

[...] Monsieur Robert est le PDG de la SA. Il est donc bien placé pour savoir que la corruption active constitue un délit. Par ailleurs, sa volonté de l'acte ne fait aucun doute, puisqu'il a proposé à Monsieur Contat la somme de euros, après que celui-ci lui ai rappelé son obligation de divulguer toute opération irrégulière et illicite en tant que commissaire aux comptes. Sur la localisation de tous ces actes : La corruption ayant été consommé sur le territoire de la République c'est donc la loi française qui applicable. [...]

[...] Selon l'Article 433-1-al : la corruption passive est le fait de proposer des offres, promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d'une personne investie d'un mandat public, qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte facilité par sa fonction Tout d'abord, la corruption active doit avoir un caractère pécuniaire. En l'espèce, Monsieur Robert a proposé la somme de 12000 euros au commissaire aux comptes afin qu'il certifie les comptes de l'entreprise en déguisant le prélèvement frauduleux, afin de faire disparaître tout acte irrégulier, que le commissaire aux comptes a refusé. L'élément moral : Intention coupable Cette démonstration ne soulève aucune difficulté. [...]

[...] La première infraction est l'abus de biens sociaux visée à l'Article L. 242- 6-3 du Code du commerce selon lequel : est puni de 5 ans d'emprisonnement et de euros, le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle- ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement La seconde infraction est la présentation des comptes annuels inexacts visée à l'Article 242-6-2 du Code du commerce selon lequel : «est puni d'un emprisonnement de 5 ans et de euros d'amende, le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme qui a ou ont publié ou présenté aux actionnaires des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière, et du patrimoine à l'expiration de cette période, en vue de dissimuler la véritable situation de la société. [...]

[...] Sur la localisation de tous ces actes : Par ailleurs, il suffit qu'un des éléments constitutif ou même l'une des conditions préalables aient eu lieu sur le territoire de la République pour que la loi française soit applicable, tel est que le cas du prélèvement frauduleux. En d'autres termes, la loi française est compétente pour la présentation des comptes annuels inexacts. Sur l'infraction commise par Monsieur Robert, le PDG : caractérisation de la présentation des comptes annuels inexacts En l'espèce, la personne visée est Monsieur Robert parce qu'il s'agit de la personne qui engage la personne morale (SA-Gitech-Plus) : le PDG de la SA. [...]