Droit du e-commerce

Thèmes abordés

Loi Chatel, Droit du e-commerce, délai de rétractation, droit de renonciation, Numéro de Kbis

Résumé du document

Une boutique en ligne est un outil de vente à distance.
Elle tombe donc d'une part sous la législation générale de la vente à distance.
A cette législation s'ajoutent des dispositions spécifiques aux sites internet.
D'autres obligations s'ajoutent à cela, notamment en direction de la CCI et du fisc.
Nous allons les étudier ci-après.

Comme toute entreprise de commerce, la vôtre doit être déclarée à la CCI de la circonscription dont elle relève.
Ceci quel que soit le statut : auto-entrepreneuriat, entreprise individuelle, société.
Dans le cas du statut d'auto-entrepreneur, qui est la formule la plus simple et la moins coûteuse au départ, le CA d'affaires est plafonné, les charges sont faibles et surtout proportionnelles au chiffre d'affaires. Le statut d'auto-entrepreneur est compatible avec un statut de salarié, de retraité ou d'étudiant.

Extraits

[...] Au-delà de 31 jours de retard dans la livraison, le client a le droit d'annuler la commande. Les sommes qu'il a versées doivent lui être remboursées sans délai. L'acheteur doit vérifier en présence du livreur ou immédiatement dans son bureau de poste le contenu du colis au moment où il en prend livraison. Si des pièces sont manquantes, ou si le produit est non conforme ou abîmé, il doit alors le mentionner immédiatement en formulant des réserves sur le bordereau de livraison : il doit alors expliquer précisément le problème, dater et signer le bordereau. [...]

[...] Le marchand propose souvent un bon d'achat dans sa boutique en ligne, bon d'achat qui n'est pas un remboursement. Il a le droit de le faire mais le client n'est pas obligé d'accepter. Certains produits sont exclus de ce dernier droit, pour des raisons compréhensibles (leur utilisation ou copie serait aisée dans la période de 7 jours) : Livres Journaux Bandes dessinées CD DVD Disques Blue-ray Logiciels Jeux vidéo Produits fabriqués pour le besoin exclusif du client Produits personnalisés Le client peut renvoyer un produit comportant un vice caché, y compris au-delà du délai de garantie. [...]

[...] La loi Hamon prévoit une décote dans la valeur de remboursement d'un produit quand celui-ci a été « trop essayé ». Après réception du produit retourné, le marchand a un délai de 4 jours pour vérifier l'état du produit. La loi ne prévoit pas comment le marchand peut récupérer le montant de la décote dans le cas où il aurait déjà remboursée le produit sur preuve de renvoi. Pour les commandes multiples, le délai de rétractation prend effet à compter de la réception du dernier produit. [...]

[...] Elle peut notamment faire interdire la prise de paiement par le site ou obliger le site à fournir une information au visiteur. Les sanctions pour les sites non conforment sont étendues : de 3000 à 15.000 euros. Vous téléchargez les CGV d'une boutique en ligne. Vous analysez ces CGV en suivant pour chaque point essentiel la trame ci-dessous : Descriptif résumé du point étudié S'agit-il d'une obligation légale ou d'une mention à caractère plus commercial ? Le point vous paraît-il plutôt en faveur de la boutique ? Du client ? [...]

[...] Le remboursement peut être retardé jusqu'au moment où les biens ont été récupérés (ou à la réception d'une preuve de leur réexpédition par le client : reçu Colissimo, attestation d'un point relais). Si le vendeur tarde à rembourser le client, le montant du remboursement se verra majoré de 10% à partir de 10 jours après réception de la preuve à partir de 60 jours. Le principal risque pour le vendeur est de rembourser un produit qui lui revient ensuite en mauvais état. Pour un produit qui vaut plusieurs milliers d'euros, ce risque peut être très important. [...]